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174 596 résultats pour « litiges »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300121

Cassation

29 février 2024

29 février 2024

Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 8. Pour rejeter l'exception d'incompétence soulevée par M.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00061

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

SOCIALE, DU 22 JANVIER 2025 Mme [O] [F], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 23-22.445 contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-2), dans le litige

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01384

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

société Compagnie industrielle et financière d'ingénierie Ingenico, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 10 mai 2016 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige

Source officielle
CC

civ1

é sa demande en paiement d'honoraires dirigéec/M. X

6137229ccd580146773ff1b0

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

X..., alors, d'une part, que celles-ci ne portaient pas sur des honoraires fixés à l'avance en fonction du résultat du litige et ne constituaient donc pas un pacte de quota litis, d'autre part, que l'ordonnance

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100307

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

La société ATHMO, dont le siège est [Adresse 2] (Luxembourg), a formé le pourvoi n° B 21-12.045 contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pole 5, chambre 8), dans le litige

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01069

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

compétent pour statuer sur un litige relatif à un contrat de travail, au motif que la personne physique n'est pas partie au litige qui oppose des personnes morales, dont la personne interposée ; qu'il

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civ2

613723b1cd5801467740cfc4

Cassation

1 février 2001

1 février 2001

G..., la société Roc International, les consorts B... et la société Nirp International, ont donné lieu à un compromis d'arbitage et à une sentence arbitrale qui, sur le premier litige, a débouté M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00887

Cassation

18 octobre 2016

18 octobre 2016

par la société H&M Hennes & Mauritz, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 3), dans le litige

Source officielle
CC

civ1

613722b7cd58014677400890

Cassation

10 juillet 1996

10 juillet 1996

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'à l'occasion d'un litige opposant la Compagnie générale de chauffe (CGC) à trois

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00150

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente du siège social de la (CEAPC) » ; que le règlement amiable des litiges étant présenté comme une possibilité et

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CC

civ2

613721f9cd580146773f928e

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

emporte qualité de partie à ce dernier sans que le juge puisse s'y opposer, qu'en déclarant que les sociétés Jean Thouard et Bourdais n'étaient pas parties au premier litige opposant la société Cogim

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200811

Cassation

7 septembre 2023

7 septembre 2023

, enregistré sous le n° RG 19/00222, sans jamais se référer ni aux prétentions du cotisant ni à celles de la caisse dans le cadre du présent litige, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, en violation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01427

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société SNCF mobilités, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 27 février 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre C), dans le litige

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civ2

6137249fcd58014677417047

Cassation

13 octobre 2005

13 octobre 2005

au demandeur d'établir, non seulement qu'il a un intérêt légitime à la prescription de la mesure sollicitée, mais également que les résultats de la mesure pourront être invoqués dans le cadre d'un litige

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civ2

61372187cd580146773f489d

Cassation

24 octobre 1991

24 octobre 1991

X... fait grief au premier président de la cour d'appel d'Orléans de faire preuve de partialité en entendant substituer à un litige portant sur l'éducation de l'enfant issu de son mariage, un litige portant

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200253

Cassation

27 février 2020

27 février 2020

simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° M 18-26.762 contre l'ordonnance rendue le 13 décembre 2018 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 7), dans le litige

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CC

comm

61372264cd580146773fc94f

Cassation

29 novembre 1994

29 novembre 1994

en état d'être jugé ; que la cour d'appel, qui ne retient pas le caractère mal fondé de la demande du Crédit commercial de France, ni que le litige n'était pas en état d'être jugé devait, soit renvoyer

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CC

civ2

61372512cd5801467741abe4

Cassation

21 juin 2007

21 juin 2007

X..., avocat postulant des syndics devant le tribunal, a contesté le certificat de vérification des dépens qui écartait sa demande de droit proportionnel calculé sur un intérêt du litige d'un montant de

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CC

civ1

60794ea89ba5988459c48f77

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 2003) d'avoir annulé la sentence du 5 décembre 2001 alors, selon le moyen : 1 / que toute exception d'incompétence doit être soulevée in limine litis

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300107

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

portant seulement sur le montant des travaux de reprise, un tel litige pouvant être jugé au fond » ; qu'en statuant ainsi, au motif inopérant que les juges du fond pouvaient statuer sur le litige, quand

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