Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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41 394 résultats pour « locaux loués par l'office public d'aménagement de la ville de paris »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R*444-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 96
Ne sont pas soumis aux dispositions du présent statut : 1° Les personnels de l'administration générale de l'assistance publique à Paris ; 2° Les personnels de l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Paris ; 3° Les personnels des établissements
Article 1
Les constructions et opérations d'aménagement mentionnées au dernier alinéa de l'article 12 de la loi du 26 mars 2018 susvisée sont celles relatives à : 3° L'opération de réaménagement des espaces publics de la porte Maillot, du parc public de stationnement
Article L1214-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 37
Un plan local de mobilité couvrant l'ensemble de son territoire est élaboré à l'initiative de la Ville de Paris dans les conditions de forme et de procédure prévues à la présente section.
Article D3120-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 08 > 42
Il est créé dans chaque département une commission consultative dénommée commission locale des transports publics particuliers de personnes.
Article Annexe
Pour les agents de la ville de Paris, ses établissements publics et le département de Paris : à la définition donnée par les statuts particuliers des corps de fonctionnaires de la commune de Paris, de ses établissements publics et du département de Paris
Article L331-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 72
Le produit de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement prévue aux articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts est affecté en section d'investissement du budget des communes ou des établissements publics de coopération
Article L2511-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 84
toute permission de voirie sur le domaine public dans l'arrondissement délivrée par le maire de la commune ou le maire de Paris en application du présent code.
Article R300-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 40
La mise en demeure de procéder à la réhabilitation d'un ensemble commercial dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, mentionnée à l'article L. 300-7, ou de locaux, terrains ou équipements dans une zone d'activité économique, mentionnée
Article 8
-Le président du conseil d'administration de l'office public d'habitations à loyer modéré, assisté du directeur de l'office, exerce les attributions du directeur général de l'office public de l'habitat jusqu'à la nomination de ce dernier, laquelle devra
Article 5
Le directeur général des collectivités locales dirige les services chargés : 4° De la détermination des politiques de cohésion, d'aménagement du territoire et de la politique de la ville.
Article 5
L'aménagement et la gestion du marché d'intérêt national de Paris - La Villette sont confiés à la société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de Paris - La Villette (1) dans les conditions définies par l'ordonnance
Article 11
Pour les opérations budgétaires et comptables consécutives à la création de la Ville de Paris, l'ordonnateur et le comptable public mettent en œuvre les procédures qui leur incombent respectivement sans qu'il soit fait application des règles relatives
Article 2
L'actif et le passif de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle d'Evry sont transférés à cette date à l'établissement public Grand Paris Aménagement.
Article 3
Les administrateurs de la ville de Paris sont recrutés parmi les anciens élèves de l'Institut national du service public et sont nommés et titularisés en cette qualité à compter du lendemain du dernier jour de leur scolarité.
Article ANNEXE
Pour les agents de l'O.P.H.L.M. de la ville de Paris : à la définition donnée par les statuts particuliers des corps de l'office public d'H.L.M. de la ville de Paris. Emploi correspondant de titulaire.
Article D431-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 24
Le montant des prêts peut atteindre le coût total des opérations d'aménagement de logements destinés à être loués dans des immeubles domaniaux civils et militaires.
Article R441-2-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 63 > 63
Les bailleurs et, le cas échéant, les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale ou de l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris communiquent à l'établissement public ou à la Ville de Paris les informations
Article L2512-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 73
La Ville de Paris et ses établissements publics peuvent conclure des conventions par lesquelles l'une des parties s'engage à mettre à la disposition de l'autre ses services et moyens afin de lui faciliter l'exercice de ses compétences.
Article 10
Dans les mêmes conditions, la Ville de Paris est substituée à la commune de Paris et au département de Paris dans tous les contrats en cours à la date de sa création.
Article 1
L'Ecole des ingénieurs de la Ville de Paris, l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Marne-la-Vallée, l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Belleville, l'Ecole spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l'industrie sont associées
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