à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait et en faisant application de la loi du 1er août 1984 aux

du 1er août 1984 alors, selon le moyen, que, " d'une part, l'article 27 de la loi du 1er août 1984 stipulant que la loi est applicable aux baux en cours concerne seulement les baux à métayage ; qu'en

rural modifiées par l'article 20 de la loi du 1er août 1984, qui exigent du bénéficiaire de la reprise qu'il réponde aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle visées à l'article 188-2

pas été abrogé par la loi du 1er août 1984, les articles 45 à 55 correspondant aux articles 188-1 à 188-9-1 nouveaux s'appliqueront dans chaque département 30 jours francs après publication du schéma

du 1er août 1984, d'autre part, que la renonciation ne se présume pas et ne peut être déduite que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de son auteur ; que la cour d'appel qui, pour écarter l'application

du bail renouvelé, faute de congé, le 11 novembre 1982, en bail à ferme par application de l'article 25-II de la loi du 1er août 1984, alors, selon le moyen, " qu'une loi nouvelle est immédiatement applicable

par l'article 20 de la loi du 1er août 1984, qui exigent du bénéficiaire de la reprise qu'il réponde aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle visées par l'article 188-2 du Code rural

du bail renouvelé, faute de congé, le 11 novembre 1982, en bail à ferme par application de l'article 25-II de la loi du 1er août 1984, alors, selon le moyen, "qu'une loi nouvelle est immédiatement applicable

Gabriel X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le congé valable alors, selon le moyen, " que, d'une part, depuis la loi du 1er août 1984, le bailleur qui entend reprendre le fonds doit obligatoirement

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du Code civil, ensemble l'article 27 de la loi du 1er août 1984 ; Attendu que les dispositions

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 27 du la loi du 1er août 1984 ; Attendu que les dispositions de la loi du 1er août 1984 sont

du 1er août 1984 ne s'appliquait pas, la cour d'appel a violé le texte susvisé, et alors, enfin, qu'il est constant qu'en vertu d'un arrêté du 28 octobre 1985 du ministère de l'Agriculture établissant

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-59 du Code rural en sa rédaction issue de la loi du 1er août 1984, ensemble l'article

en cours qui ne sont pas des baux ; d'où il suit qu'en se fondant sur les dispositions de la loi du 1er août 1984, pour décider que la convention litigieuse était un bail à ferme, sans constater les éléments

B... en était le fermier alors, selon le moyen, "d'une part, que l'article L. 411-1 du Code rural n'a été déclaré applicable aux baux en cours que par l'article 27 de la loi du 1er août 1984, qu'à défaut

A..., en fermage, par application de l'article 25 II de la loi du 1er août 1984, l'arrêt attaqué (Lyon, 14 mars 1986) retient l'existence d'une impossibilité manifeste d'appliquer cet article, à défaut

agricole en deçà de la surface minimale d'installation, la loi du 1er août 1984 a modifié ces dispositions en prévoyant la nécessité de cette autorisation, et d'autre part que les articles 45 à 55 de

1°) l'application des dispositions de l'article L. 411-59 du Code rural modifiées par l'article 20 de la loi du 1er août 1984, en tant qu'elles exigent du bénéficiaire de la reprise qu'il réponde aux

d'avoir déclaré valable le congé que lui a fait délivrer sa bailleresse le 13 décembre 1983 pour le 1er janvier 1984, alors, selon le moyen, "d'une part, que la loi du 1er août 1984, en faisant expressément

du 1er août 1984, à les supposer applicables, l'échange d'une parcelle par le preneur était soumis à l'agrément préalable du propriétaire ; que, dès lors, en statuant encore comme elle l'a fait, tout