COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont, à l'aide d'un prêt consenti par la Banque nationale de Paris, acquis des lots

1er septembre 1948, ils étaient des occupants sans droit ni titre depuis le 1er mars 1983, alors, selon le moyen, "d'une part, que la loi du 4 août 1962 qui a modifié l'article 3 de la loi du 1er septembre

Paris (17e), ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1992

du 4 août 1962, lorsqu'un congé a été délivré à l'un des époux antérieurement à l'entrée en vigueur de ce texte, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour

Sur le moyen unique : Vu l'article 3, alinéa 2, de la loi du 1er septembre 1948 modifié par la loi du 4 août 1962 ; Attendu que sont assimilés aux logements construits et achevés postérieurement

fait d'installation de cette conduite sur les parcelles dont les demandeurs sont devenus propriétaires étant antérieur à la loi n°62-904 du 4 aout 1962 désormais codifiée aux articles L. 152-1 et suivants

Jacques A..., 2 / Mme Annie X..., épouse A..., demeurant ensemble ... de Gaulle, 83700 Saint-Raphaël, en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1999 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre civile

du 1er septembre 1948 modifiée par la loi du 4 août 1962 puis à compter du 15 octobre 1975 à Mme X... épouse Jankowsky par un bail régi par l'article 3 sexiès de la loi du 1er septembre 1948 ; qu'un nouveau

travaux, non pas comme concessionnaire de travaux publics mais en propre régie, que Mader Promotion n'établit pas en quoi Alsareal en cette qualité aurait été soumise aux obligations prescrites par la loi

prévus par la loi du 4 août 1962, promesses consenties par la société Renovex et souscrites par l'intermédiaire du cabinet Danas, agent immobilier, ont, par actes dressés par M.

du Code civil et l'article 3 de la loi de finances 76-1232 du 29 décembre 1976 et 31 du Code général des impôts ; 4 ) que M.

X..., notaire associé, les époux Y... ont acheté un appartement, lot n° 52, de l'immeuble en copropriété, 28 allée d'Orléans à Bordeaux ; qu'entendant bénéficier des dispositions de la loi du 4 août 1962

en faisant expressément référence à la loi du 4 août 1962 et à l'article 1er du décret du 29 septembre 1962 concernant les locaux affectés à l'habitation après avoir été destinés à un autre usage ; que

de non respect des engagements ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que l'immeuble soit, par sa situation, éligible au dispositif Malraux ; que toutefois, pour bénéficier de l'avantage fiscal de la loi

10.074 ; Attendu qu'en octobre 1988, les époux X... ont été démarchés par la société Coreps, conseil en gestion de patrimoine, qui leur a proposé un placement bénéficiant des avantages fiscaux de la loi

Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 2 et 4 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 portant diverses dispositions relatives à la réinstallation des rapatriés ; Vu l'article 46 de la loi n

Sur le premier moyen : Vu les articles 2 et 4 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 portant diverses dispositions relatives à la réinstallation des rapatriés ; Vu l'article 46 de la loi n° 70-632 du

X... ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 4 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 portant diverses dispositions relatives à la réinsatllation des rapatriés, abrogés par l'article 44-1 de la loi

1965 et du décret du 17 mars 1967; 2°) qu'aux termes clairs et précis de la délibération litigieuse, prise en assemblée générale le 12 septembre 1962, "M.

Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 2 et 4 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 portant diverses dispositions relatives à la réinstallation des rapatriés ; Vu l'article 46 de la loi n