Sur le moyen relevé d'office après avis donné à l'avocat du demandeur, pris de l'entrée en vigueur de l'article 69 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ayant modifié l'article 132-57 du code pénal

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 25 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, dite loi pénitentiaire, ne méconnaît-il pas les droits de la défense

La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 22 et 35 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire portent-elles atteinte aux droits

La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 22 et 35 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire portent-elles atteinte aux droits

La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 22 et 35 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire portent-elles atteinte aux droits

La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 22 et 35 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire portent-elles atteinte aux droits

n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, préliminaire, R. 57-6-5, 145, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 11.

n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire portent atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit en ce qu'elles méconnaissent, d'une part, la compétence confiée au législateur par l'article

n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire portent atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit en ce qu'elles méconnaissent, d'une part, la compétence confiée au législateur par l'article

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté du 8 juin 2020, alors : « 1°/ que les dispositions des articles 22 et 35 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009

du code pénal dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, violation du principe de la légalité des délits et des peines et du principe selon laquelle la peine prononcée doit être

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté du 8 juin 2020, alors : « 1°/ que, les dispositions des articles 22 et 35 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009

du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, en matière correctionnelle, en dehors des condamnations en récidive légale prononcées en application de l'article 132

Le greffe m'a opposé l'article 42 de la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 : "tout document mentionnant le motif d'écrou doit être conservé par le greffe (NDLR : de la prison)".

L'article 186 du code de procédure pénale, dans sa version résultant de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, a été déclaré conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision

d'incapacité n'excédant pas huit jours ; " aux motifs que, si la durée de la peine d'emprisonnement ferme prononcée permet à la cour d'envisager un aménagement de peine, au sens des articles 65 et 66 de la loi

dans les locaux de détention lui permettant de le consulter en temps utile et de préparer sa défense, tout en préservant la confidentialité de celui-ci selon les règles prévues par l'article 42 de la loi

du code pénal, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, applicable à la cause en matière correctionnelle, énonce qu'en dehors des condamnations en récidive légale prononcées

n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, ouvrait au seul procureur général un délai d'appel de deux mois à compter du prononcé du jugement, là où les autres parties disposaient d'un délai d'appel de dix jours

La disposition législative contestée, dans sa version issue de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs