DANS LE CALCUL DU MONTANT DE L'INDEMNITE DE CONGE PAYE, SANS AUTRE JUSTIFICATION DE CETTE LIMITATION QUE LA DISPOSITION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE INSUSCEPTIBLE DE FAIRE ECHEC A UNE DISPOSITION DE LA LOI

la plus favorable au salarié, sans avoir relevé, s'agissant du détachement temporaire en France après 27 années d'ancienneté au Pakistan d'un salarié contractuellement soumis à la loi pakistanaise, quels

monégasque, il convient de se reporter aux lois des deux pays afin d'apprécier, pour chaque chef de demande, la loi la plus favorable au salarié.

Jean-Louis Y..., demeurant Salabes à Lauzun (Lot-et-Garonne), 22°) M. Jean-Louis F..., demeurant ... (Lot-et-Garonne), 23°) M. Bernard D..., demeurant ...

, étaient plus favorables que celles prévues par l'accord de groupe du 15 avril 2009 relatif à l'indemnité versée lors d'un départ en cessation anticipée d'activité amiante, la cour d'appel a fait une

prévu par la loi allemande, quand l'application de la loi allemande avait pour effet de priver le salarié du bénéfice des dispositions impératives plus favorables de la loi française qui aurait été applicable

la convention collective nationale, le caractère plus favorable d'une prestation isolée dudit Code, bien que l'ensemble des prestations prévues par la convention collective soient plus favorables aux salariés

favorables que celles de la loi, dès lors que ladite convention instaure un droit pour l'ensemble des salariés à une majoration salariale pour les travaux effectués entre 21 heures et 5 heures du matin

favorables au salarié que les dispositions équivalentes de la convention collective ; que, dès lors, en déclarant que le manuel MEMOGES ne peut être un recueil d'usages contraires à la Convention collective

favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur ; qu'en se contentant , dès lors, d'affirmer que la convention collective imposait à l'employeur le maintien du régime volontaire vieillesse

aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur ; que le principe de l'ordre public social ne fait obstacle à ce que les dispositions conventionnelles plus favorables se substituent aux dispositions

de la loi française sans prétendre qu'elle était plus favorable que la loi britannique autrement qu'en matière de durée du travail mais que les demandes du salarié ne reposaient pas sur ces

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M.

le salarié est en droit de bénéficier des compensations pécuniaires prévues par la convention collective, plus favorable que la loi, dès lors qu'il travaille, même occasionnellement, dans la période horaire

, par une appréciation globale avantage par avantage, le régime d'indemnité de retraite le plus favorable au salarié, le conseil de prud'hommes, qui a procédé par une combinaison des textes légaux et conventionnels

du lieu d'exécution du contrat de travail ne peuvent se substituer à celles de la loi d'autonomie qu'à la condition d'être impératives et plus favorables au salarié ; qu'en l'espèce la salariée a bénéficié

favorables que la loi Aubry, et que les heures supplémentaires ne sont pas contestées pas plus que les montants réclamés ; Qu'en statuant ainsi, alors que le régime de la loi du 19 janvier 2000 qui

favorables au salarié que celles des règles et lois en vigueur, le caractère favorable se comparant avantage par avantage ; qu'en se fondant, pour retenir que la convention de site était plus favorable

convention collective de la métallurgie de l'Ain serait plus favorable à M.

favorable de la loi générale et que la règle de l'abattement forfaitaire est plus favorable, pour le salarié, que la règle de l'abattement proportionnel à la durée du travail, le conseil de prud'hommes