CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

4 résultats pour « lotissement dont le règlement impose aux acquéreurs de lots d'adhérer à un club »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.

IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372393cd5801467740b8e5

Cassation

19 juillet 2000

19 juillet 2000

maisons individuelles, un lot réservé à des aménagements sportifs et culturels construits et administrés par un club privé dont ferait obligatoirement partie chaque acquéreur d'un lot et que les statuts

Source officielle
CC

civ3

61372393cd5801467740b8e4

Cassation

19 juillet 2000

19 juillet 2000

maisons individuelles, un lot réservé à des aménagements sportifs et culturels construits et administrés par un club privé dont ferait obligatoirement partie chaque acquéreur d'un lot et que les statuts

Source officielle
CC

civ3

6137237dcd5801467740a729

Cassation

19 juillet 2000

19 juillet 2000

maisons individuelles, un lot réservé à des aménagements sportifs et culturels construits et administrés par un club privé dont ferait obligatoirement partie chaque acquéreur d'un lot et que les statuts

Source officielle
CC

civ3

61372393cd5801467740b8e6

Cassation

19 juillet 2000

19 juillet 2000

maisons individuelles, un lot réservé à des aménagements sportifs et culturels construits et administrés par un club privé dont ferait obligatoirement partie chaque acquéreur d'un lot et que les statuts

Source officielle