fonctions de gestionnaire commerciale, a été licenciée pour motif économique le 19 juin 1991 et a adhéré à une convention de conversion ; Sur la première branche du moyen unique, tel qu'il figure au mémoire

en révision du loyer après avoir notifié, le 3 novembre 2009, un mémoire en demande ; qu'elle a, le 5 février 2010, notifié une demande de révision ; Attendu que la société Pharmacie Cappucio

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu

additionnel du salarié : Attendu qu'après avoir déposé, dans le délai légal, un mémoire en demande, M.

renouvellement ; que Mme Y... ayant saisi le juge des loyers à l'effet de voir fixer le prix du nouveau bail, les consorts X... ont contesté la recevabilité de l'action motif pris de l'irrégularité du mémoire

CHAUVIN, président Arrêt n° 441 F-D Pourvoi n° T 17-31.778 Aides juridictionnelles totales en demande au profit de Mme A... et M. T... .

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu,

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexés au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles

invoquant le bénéfice des dispositions de l'article 98, 3, du décret du 27 novembre 1991, a sollicité son inscription au tableau de l'Ordre des avocats inscrits au barreau de Rochefort-sur-Mer ; que sa demande

Grands Magasins Galeries Lafayette soutient que Mme X... doit être déchue de son pourvoi dès lors qu'il a été formé par une déclaration qui ne contenait l'énoncé d'aucun moyen de cassation et qu'aucun mémoire

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

A... occupât partiellement, aussi, cette seconde partie; qu'en aucune de ces deux branches le moyen ne peut être accueilli ; Et sur les deux autres branches du même moyen, telles qu'énoncées au mémoire

; Sur le deuxième moyen , pris en ses quatre branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir relevé que les mesures

pour le dépôt du mémoire en demande ne commence à courir qu'à compter de la remise ou de la réception du récépissé de la déclaration de pourvoi ; qu'il résulte des pièces de la procédure que le salarié

en réponse contestée par la demanderesse : Attendu que les défendeurs au pourvoi ont notifié, le 12 août 1996, à l'avocat de la demanderesse leurs "conclusions banales de défense et demande d'application

lui en une autre qualité que celle en laquelle il avait été mis en cause dans la procédure de première instance et d'appel et que cette irrégularité n'a pas été régularisée dans le délai du dépôt du mémoire

la SAGIM" ; que par ordonnance du 15 décembre 2004, il a été désigné en qualité de mandataire ad hoc de la SAGIM et est intervenu dans l'instance en cassation dans le délai imparti pour déposer un mémoire

tribunal de commerce de Toulon du 6 mars 2018 qui a désigné la société BR associés, en qualité de mandataire judiciaire, sans nommer d'administrateur ; que Mme D... a signifié, le 21 décembre 2018, son mémoire