[E] [N] dans sa condition d'associé, compte tenu du caractère indivisible de l'opération, la cour d'appel a violé les articles L. 224-2 et L. 225-134 du code de commerce, ensemble les 4, 484 et 488 du

, dans l'acte du 20 mai 1977, du bail et de la promesse de vente ne rendait pas indivisibles les obligations et ne pouvait avoir pour objet de faire acquérir un caractère synallagmatique à la promesse

leur association.

Y... ont alternativement recouru paraît également difficilement compatible avec le statut d'associé.

[Z], des sociétés [G] et [N] [Z] et MJ associés, ès qualités, de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société RGA expertise & audit, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

, telle la déclaration d'appel puis la signification de l'acte d'appel, n'ont à être réalisés qu'à l'égard des parties en première instance que l'appelant entend maintenir

en répression condamné celle-ci à la peine principale de six mois d'emprisonnement avec sursis et à la peine complémentaire d'interdiction définitive d'exercer une activité sociale au sein d'une association

sa plaidoirie, il a toutefois soutenu que l'action publique était éteinte du fait du désistement de la partie civile, la citation initiale fixant irrévocablement l'étendue des poursuites et étant indivisible

avec les infractions à la législation sur les stupéfiants et les délits d'association de malfaiteurs reprochés à M.

préjudice commercial direct d'autant qu'il vient d'être assigné devant les juridictions civiles par les victimes de la société Aristophil et de ses dirigeants qui lui reprochent d'avoir ouvert et maintenu

Y..., qui, ayant mis fin, avec effet au 1er octobre 2005, au contrat d'association qui les liait, avait maintenu son activité dans les lieux jusqu'au 1er juillet 2006, en méconnaissance de la clause de

Y... que la démission de son associé entraînait la dissolution de l'association et mettait fin irrévocablement à ses fonctions, l'associé restant étant seulement titulaire d'un droit de priorité à la reprise

en indivision des bâtiments présentée par Madame Josette Y... ne saurait être admise dès lors qu'elles auraient pour conséquence de maintenir les biens en indivision et de faire échec au principe général

au profit de l'association de MM.

[K] a fait une libéralité à l'association de chasse en mettant le local gracieusement à sa disposition puisque des loyers auraient pu être encaissés ; qu'l porte ainsi au crédit du GFA et de l'indivision

au profit de l'association de MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par l'Association pour la défense

Emile X... est devenu le gérant de la société Paul X... et compagnie dont le capital était désormais réparti entre lui-même, sa soeur, Mme Paulette X... épouse Y..., et l'indivision successorale existant

[O] et [X] [P] n'étaient pas concernés par l'indivision 10 %, il convient de rappeler que tout associé est recevable à contester la validité des pouvoirs d'une personne qui, comme en l'espèce s'agissant

, qu'en ma qualité de représentant de l'indivision de Monsieur Yves Y..., associé de la SCI AVYBLON » ; qu'il est donc clair qu'il n'y avait pas d'instruction et encore moins de mandat de vote ; que par