d'une demande d'annulation de cette décision ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que l'employeur soutient que la délibération du CHSCT pour former le pourvoi et le mandat

organismes de gestion collective avec les utilisateurs de tout ou partie de leur répertoire sont des actes civils ; que l'article L. 324-5 limite les pouvoirs des organismes de gestion aux termes du mandat

qu'en outre, l'action en responsabilité exercée par la société SALVI ne peut avoir qu'un fondement délictuel ou quasi délictuel dans la mesure où elle ne met pas en cause l'exécution du contrat de mandat

à tout prix la coupe d'Europe " ne pouvait entrer dans le cadre de la gestion " normale " d'un club de football considéré in abstracto et qu'en fondant leur décision, non sur une analyse précise du mandat

extraordinaires des 2 et 16 décembre 2014 ; que le procès verbal de la réunion du 2 décembre 2014 a évoqué le paiement des honoraires de l'expert et de nouveau les conséquences sociales du projet ; qu'un mandat

du CHSCT de l'Hôpital René Muret ont voté le recours à une expertise pour "risque grave" et donné mandat à Madame V...

prêt d'équipement à moyen terme de 3 500 000 francs, alors, selon le moyen, 1 / que si l'auteur d'une déclaration de créance faite au nom d'un pool bancaire par son chef de file doit justifier d'un mandat

à douter de l'authenticité du pouvoir exhibé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Mais attendu que les juges du second degré ont relevé que "comme preuve du prétendu mandat donné à M.

à douter de l'authenticité du pouvoir exhibé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Mais attendu que les juges du second degré ont relevé que "comme preuve du prétendu mandat donné à M.

il est constant qu'il relève en tant que tel et à ce titre de la loi du 11 mars 1988, n'a prévu aucune disposition particulière relative aux mandats qu'il pourrait confier à tel ou tel de ses membres,

X... - Y... - Z..., ès qualités d'administrateur judiciaire, Jean A..., ès qualités de maire de la ville de Tours, et de donner mandat à David B..., secrétaire général, pour engager la procédure ; qu'il

pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

de représentant du personnel, dont celui de membre du comité d'entreprise européen. 2.

de la poursuite de la même activité par les entreprises qui en sont successivement chargées ; il en résulte que le mandat du représentant du personnel ou de membre du comité d'entreprise dont le contrat

salariés, subordonnés à un donneur d'ordres exclusif : la " SARL Distri Saint Paul " ; que l'absence d'autonomie de la SARL Servi Saint Paul, sous la dépendance entière économique et juridique du mandant

2001 que ne figurent pas dans les documents communiqués les informations relatives aux conditions d'organisation des actions de formation et aux conditions financières de leur exécution, informations dont

le 29 juillet 1995, en tant que membre de l'ETA, posé à l'aéroport d'Altet à Elche (Alicante), un engin explosif qui n'a pas explosé par suite de sa découverte par une employée de l'aéroport. 3.

le contrat de travail avait été transféré puissent élire des représentants du personnel supplémentaires au comité d'entreprise de la société Advenis gestion privée dont la durée du mandat a été limitée

X... n'a pas été mise en cause lors de l'audition de son manager, on ne peut en déduire qu'il en ait usé pour réaliser les objectifs de son poste de travail ; que son manager atteste que son activité était

La demande du Comité d'Etablissement de la société FORCLUM RHONE ALPES sera donc déclarée parfaitement recevable ; ALORS QUE le comité d'entreprise n'est valablement représenté que par un de ses membres