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60 résultats pour « mandataire disposant d'une procuration sur les comptes bancaires d'une parente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100295

Cassation

19 mars 2014

19 mars 2014

d'une procuration sur les comptes de ses parents puisse par le jeu des assurances vie recevoir plus de deux fois le montant de la part réservataire ; qu'en l'espèce, Madame Z..., qui disposait d'une procuration

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101267

Cassation

12 novembre 2015

12 novembre 2015

Pierre X... justifie que la somme de 40.000 euros a été déposée sur le compte de ses parents, - qu'il a personnellement effectué un virement de 23.000 euros vers le compte d'André X..., - qu'il est pareillement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100091

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

X... a prélevé à son profit des sommes sur les comptes bancaires de la défunte au moyen de la procuration dont il était titulaire ; qu'il en résulte qu'il était tenu de rapporter ces sommes à la succession

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110530

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

Jean-Jacques X... a bénéficié d'une procuration sur les comptes de dépôt joints n° 46 7000 et 17 5000 ouverts par ses parents au Crédit agricole à partir de l'année 2002 ; que le 4 juillet 2003. M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100200

Cassation

5 mars 2014

5 mars 2014

Dominique X... était tenu de rapporter aux successions les sommes qu'il avait prélevées à son profit sur les comptes bancaires de ses parents au moyen de la procuration dont il était titulaire ; qu'en

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110294

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

Y... aurait recelé cette somme, Gilbert X... soutient que : - une procuration sur les comptes de leurs parents ouverts à la HSBC a été établie au bénéfice d'F...

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100045

Cassation

18 janvier 2012

18 janvier 2012

les intérêts au taux légal à compter de la date de leur perception, capitalisés ; que Madame Z... a toujours admis qu'elle avait bénéficié de la part de ses parents d'un chèque d'un montant de 100. 000

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110083

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

Y... veuve Z... à rapporter la somme de 21.800 € à la succession de son père, d'une part, qu'elle disposait d'une procuration sur le compte bancaire de celui-ci et, d'autre part, que l'emploi des sommes

Source officielle
CC

civ1

Mme Chantal X... de sa demande en reddition de compte dirigéec/M. Patrick X

ECLI:FR:CCASS:2014:C100140

Cassation

12 février 2014

12 février 2014

sur les trois comptes ouverts au nom de Odette D...veuve X... ; que Mme Chantal X... disposait également d'une procuration sur le compte ouvert au nom de sa mère dans les livres du Crédit Agricole ; qu'il

Source officielle
CC

cr

6137264bcd5801467742470a

Cassation

7 septembre 2004

7 septembre 2004

des documents bancaires, mais également parce que les retraits d'un autre compte (CIAL) que détenait la défunte ont été retrouvés ; il est vrai que ceux-ci qui retracent en particulier des virements sur

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10107

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

K... sur la circonstance qu'il disposait de la signature sur le compte bancaire de la société Le Pandanus dont il est associé, qu'il est apparu dans les actes de la vie courante de la société comme étant

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110314

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

D... paraît bien acceptée tant de la part du majeur protégé que de la famille ; qu'il paraît préférable de stabiliser une situation en voie d'apaisement, en respectant la volonté de M. N...

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110603

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

ou retirés des comptes de ses parents (comptes français) et enfin qu'il détient également, sans en avoir fait rapport à la succession, des loyers d'un bien désormais indivis et qui appartenait à ses parents

Source officielle
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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110261

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

et alliés ainsi que de son entourage ; que la faculté de nommer un mandataire judiciaire à la protection doit être réservée au cas dans lequel il n'existe aucun membre de la famille ou aucun proche justifiant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10297

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

[N] [L], compte tenu du lien de parenté et de la communauté d'intérêts avec l'appelant s'avèrent dépourvues de valeur probante suffisante ; Que du reste malgré une demande du liquidateur M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101388

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

de procuration sur les comptes bancaires de leur mère.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00039

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

du compte du client.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301502

Cassation

14 décembre 2011

14 décembre 2011

, le mandataire de MM.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110029

Cassation

3 février 2016

3 février 2016

alors, comme elle le prétend, comme mandataire habituel des comptes de sa fille [J].

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00754

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

Y..., agissant en qualité de trésorier de l'Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés des Vosges (l'association), a ouvert un compte-titres dans les livres de la société Caisse

Source officielle