AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100295
19 mars 2014
19 mars 2014
d'une procuration sur les comptes de ses parents puisse par le jeu des assurances vie recevoir plus de deux fois le montant de la part réservataire ; qu'en l'espèce, Madame Z..., qui disposait d'une procuration
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101267
12 novembre 2015
12 novembre 2015
Pierre X... justifie que la somme de 40.000 euros a été déposée sur le compte de ses parents, - qu'il a personnellement effectué un virement de 23.000 euros vers le compte d'André X..., - qu'il est pareillement
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