intervention forcée la société Organigram, agent immobilier, en sa qualité de mandataire du vendeur et de gestionnaire du bien. 7.

par rapport à la chose promise doit se faire en fonction non seulement des stipulations de l'acte de vente, mais également au regard des informations données par l'agence immobilière agissant comme mandataire

de l'agent immobilier pour se rendre compte que leur silence délibéré trompait leurs cocontractants, que l'agent immobilier ne pouvait rien apprendre à M. et Mme X... qu'ils ne sachent déjà, que, mandataire

Z... avait fait une mauvaise appréciation du produit vendu dans la mesure où les terrains étaient mal placés, où leur prix était surévalué et où le vendeur n'avait pas fait face à ses engagements concernant

X..., mandataire du vendeur, demandait d'ouvrir un compte séquestre domicilié, de vérifier la réalité des pouvoirs de l'intéressé et d'informer le mandant de l'ouverture de ce compte et de la qualité de

l'autre partie pût être redevable d'honoraires, le premier président aurait violé l'article 4 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978, alors que, d'autre part, en ne recherchant pas si la SCP, bien que mandataire

Robert Y... figurant à l'acte comme mandataire des vendeurs ; que la SCP a assigné M.

à leur obligation de délivrer une chose conforme, et, d'autre part, de sa demande d'indemnisation dirigée contre le mandataire des vendeurs pour lui avoir dissimulé des événements de mer auxquels avait

lui ont pas été préalablement notifiées ; que cette substitution rétroagit au moment de la vente ; que, dès lors que Mme Y..., substituée dès la conclusion du contrat à l'acquéreur, n'était pas mandataire

de la consommation ; 2 / que la manifestation d'une volonté non équivoque contraire à un droit vaut renonciation implicite à ce dernier ; que, par courrier du 3 décembre 2001, la SNC Georges V, mandataire

X... a pu valablement revenir sur sa décision de vendre, sans avoir au préalable invité les parties à s'expliquer sur la qualité de mandataire du vendeur dévolu au notaire chargé d'instrumenter, la cour

René Barelier, par l'intermédiaire de la SARL Plaisance innovation (SPI), agissant comme courtier mandataire du vendeur, une vedette; que des vices étant apparus, M.

[M] qu'elle considérait également comme le mandataire des vendeurs, que M.

du propriétaire, pour proposer un bien aux enchères ; qu'en se focalisant en l'espèce, pour dénier la qualité de mandataire du vendeur à la société Exlinea, sur le fait qu'à l'issue des enchères, l'acquéreur

RELEVANT L'AMBIGUITE DE CE DERNIER ACTE, QUI POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE SIMPLE OFFRE UNILATERALE, LA COUR D'APPEL, POUR ECARTER CETTE HYPOTHESE, RETIENT QUE PAR LETTRE DU 13 JUILLET 1973, GILBERT, MANDATAIRE

Y... ; que le même jour, la société Normandie investissement, mandataire des vendeurs, a remis à l'acquéreur copie de cette promesse et un document l'informant des dispositions de l'article L. 271-1 du

[G] une somme correspondant au coût des travaux de réparation du véhicule, alors « que le mandataire du vendeur n'est pas tenu à la garantie des vices cachés ; qu'en condamnant Mme [J], mandataire du propriétaire

des vendeurs le montant du complément de prix, que dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette notification, le mandataire des vendeurs pourra notifier à l'acquéreur qu'il conteste