l'arrêt retient que le talus actuel ne présentant pas les garanties nécessaires quant à sa stabilité pour assurer la constructibilité du lot concerné par une maison à usage d'habitation, la commune avait manqué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

conséquence, alors, selon le moyen : 1°/ que c'est à l'employeur qu'il incombe d'établir la faute grave qu'il invoque, que la lettre de licenciement ne peut en soi prouver la gravité des prétendus manquements

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y...

d'affaires incitait les salariés à méconnaître les règles régissant la durée du travail, et plus spécialement les temps de conduite, sans s'expliquer sur son mode de calcul et vérifier s'il incitait ou non

[E] et non prescrits, de sorte que « la preuve d'un manquement non prescrit de M.

A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE CLAUDE X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Christiane Y... née X..., 2 / M.

charpentier faisait également valoir que la pose des plaques amiante-ciment avait été confiée au maçon qui n'avait aucune qualification pour ce travail, alors que lui-même, à qui il incombait, n'aurait pas manqué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, après avertissement donné

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Naf Naf boutiques, société en nom collectif, dont le siège est ...,

Ce commandement visant des manquements non justifiés sera également annulé.

canalisations, trois chambres de fermentation, une chambre froide, deux fours et un conduit de fumée, ou y installer à demeure un rayon boulangerie, un rayon poissonnerie et un bureau d'accueil, manquements

L'ARRET ATTAQUE, L'ADMINISTRATEUR SEQUESTRE DES BIENS DE HERMENT, ANCIEN NOTAIRE, ALORS EN ETAT DE CONTUMACE, A ETE, PAR UN PRECEDENT ARRET DU 29 FEVRIER 1972 RELEVANT CONTRE CET OFFICIER PUBLIC DES MANQUEMENTS

dommages intérêts présentée par le salarié en réparation du préjudice subi du fait de l'exécution déloyale de son contrat de travail, l'arrêt retient que dès lors qu'il reproche à l'employeur les mêmes manquements

X..., l'arrêt retient que le bailleur fonde sa demande sur le non-paiement du loyer du mois de juin 2011 pour lequel aucune mise en demeure n'a été formalisée par un acte de commandement de payer ;

délai d'un mois prévu à l'article L. 122-41 devenu l'article L. 1332-2 du code du travail ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, indépendamment des faits qu'elle tient pour fautifs, les autres manquements

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le