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6 231 résultats pour « manuscrit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00202

Cassation

6 mai 2026

6 mai 2026

manuscrite à une position précédent la signature" pour en conclure que M.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00168

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

mentionnaient d'une part l'indication de précisions à donner dans la mention manuscrite et d'autre le modèle du texte de la mention manuscrite, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00820

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

exigées, [qu']en l'espèce, les engagements manuscrits de Z...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00546

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

avec elle un tout indissociable, sans constater, ni établir par l'un quelconque de ses motifs, que cette circonstance affecterait le sens et la portée de la mention manuscrite légale qui est, hormis la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01156

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

exigée par ce texte, rédigée de la main de la caution ; qu'en l'espèce, il résulte des termes de l'arrêt lui-même que la mention manuscrite figurant sur l'acte de cautionnement signé par M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03620

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

X... pouvait d'autant moins se référer à cette attestation de 1850 qu'il ne la connaissait pas lors de la mise en vente du manuscrit, ne l'ayant découverte que plus tard dans son étude ; que le contrat

Source officielle
CC

comm

613721accd580146773f5ef9

Cassation

23 juin 1992

23 juin 1992

; que cette étendue étant variable suivant que d'éventuels engagements successifs se cumulent ou se substituent les uns aux autres, la preuve d'un cumul doit également résulter d'une mention manuscrite

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00065

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

[N] au titre du prêt professionnel, après avoir constaté que ce dernier n'était pas le rédacteur de la mention manuscrite portée sur l'acte, l'arrêt retient que le contrat de prêt, signé par M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300232

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

Celui-ci a soulevé la nullité de l'acte de cautionnement, en contestant être l'auteur de la mention manuscrite précédant sa signature.

Source officielle
CC

civ1

61372285cd580146773fdfb8

Cassation

10 juillet 1995

10 juillet 1995

Y..., sa signature étant précédée d'une mention manuscrite indiquant en chiffres et en lettres le montant de la dette cautionnée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations ;

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00634

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Par actes du 17 juillet 2017, la banque a fait assigner en paiement les cautions, qui lui ont opposé l'irrégularité des mentions manuscrites des cautionnements au regard des prescriptions de l'article

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00659

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

, que les "articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation (…) n'exigent pas la retranscription manuscrite de la dénomination du prêteur ni davantage la rédaction de plusieurs mentions manuscrites

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CC

civ1

613722e3cd58014677402c80

Cassation

8 juillet 1997

8 juillet 1997

stipulée dans le contrat de prêt ; Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, l'engagement de caution doit comporter, dans la mention manuscrite

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300436

Cassation

11 juillet 2024

11 juillet 2024

En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a retenu la validité du cautionnement en l'absence de signature de la caution sous les mentions manuscrites, a violé le texte susvisé.

Source officielle
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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00074

Cassation

26 janvier 2016

26 janvier 2016

», la cour d'appel, qui a ajouté une condition à la loi, a violé l'article L. 341-2 du code de la consommation ; 2°/ que l'engagement de la caution qui n'a pas exactement reproduit la mention manuscrite

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00505

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

[T] s'est rendu caution de la société dans la limite de 12 000 euros et pour une durée précisée « par la caution elle-même dans la mention manuscrite qui précède sa signature dans le contrat de crédit

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comm

613724d8cd58014677418d29

Cassation

19 décembre 2006

19 décembre 2006

banque de ne pas avoir exigé que le cautionnement d'une personne soit recueilli en présence d'un de ses préposés et de ne pas s'être livrée, en l'état de la similitude dans l'écriture des mentions manuscrites

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100075

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

E... et la mention manuscrite "Bon pour accord le 27/01/12" tandis que le devis produit par M. et Mme E... porte la date manuscrite du 14 février 2012, la mention de la main de M. E...

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01096

Cassation

13 décembre 2016

13 décembre 2016

[P], qui a invoqué l'irrégularité de la mention manuscrite ; Attendu que la société Gamag fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de l'engagement de caution de M.

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CC

civ3

61372289cd580146773fe26a

Cassation

12 juillet 1995

12 juillet 1995

Dominique Y... fin avril 1992, que la mention manuscrite qu'il avait apposée sur son acte de caution "... Lu et approuvé pour caution solidaire et irrévocable avec M.

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