Pour statuer sur la demande formée par la société BBL contre la société Bellville, l'arrêt constate qu'il n'existait, avant le transport du radar, aucun courant d'affaires entre les deux sociétés.

de prêt, de la profession de marchand de biens de l'emprunteur, la soumission volontaire des prêts litigieux à la prescription biennale prévue au code de la consommation, la cour d'appel a encore statué

livrée était conforme à ce qui avait été commandé par la société Total et en relevant que la preuve du défaut de conformité incombait à l'acquéreur, les juges d'appel ont inversé la charge de la preuve

Corinne, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 2005, qui a condamné le premier, pour abus de confiance et abus de biens sociaux, à 3 ans d'emprisonnement

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JANVIER 2023 La société Nicolas I, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° G 21-17.985 contre

de vente avec ses clients, il avait constaté que nombre d'entre-eux avaient été livrés, contrairement à ce que les enquêteurs avaient indiqué, en sorte que la plus grande partie des appareils avaient

dans son catalogue publicitaire 1999 et auquel était joint en annexe le contrat de participation signé en avril 1999 par la société Gibieroy ; que les raisons pour lesquelles l'annulation de ce contrat

ALORS QUE le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'

cependant qu'il appartient ainsi à celui qui dénie avoir reçu le connaissement en son entier alors que la marchandise a été réceptionnée de rapporter la preuve de cette remise sans le titre adéquat ce

impropre à l'usage auquel elle était destinée mais une usure conforme à l'usage qui devait en être attendu. 10.

de la vérité des faits diffamatoires, comportant la dénonciation de pièces et de témoins; que la partie civile a fait une offre de preuve contraire ; Que les prévenus ayant sollicité le sursis à

dont la quantité, la qualité, et le type répondent à ceux qui sont prévus au contrat et dont l'emballage ou le conditionnement correspond à celui qui est prévu au contrat, les marchandises n'étant conformes

livrées, outre qu'elles étaient atteintes d'un vice les rendant impropres à l'usage, n'étaient pas conformes à celles qui avaient été commandées ; qu'en le déboutant de son action en résolution au motif

tous autres des chefs de faux et usage, banqueroute, escroqueries, organisation frauduleuse d'insolvabilité et destruction de preuves, après avoir prononcé l'annulation d'actes de la procédure, a constaté

(EMILE), PREVENU, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI (4E CHAMBRE) DU 19 MAI 1976, QUI, DANS LES POURSUITES POUR USAGE DE MARQUE SANS L'AUTORISATION DE L'INTERESSE, L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE

à l'usage auquel elle est destinée constitue un vice caché et non un manquement à l'obligation de délivrance, de sorte qu'en fondant les condamnations prononcées à l'encontre de la société Socma sur le

Laurent, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 11 décembre 1998, qui, après relaxe du chef de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise, l'a condamné

Turquie, n'a pas directement contracté avec la compagnie Maersk Line et que, dès lors, elle n'a pas la qualité de partie au contrat de transport maritime.

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 1994, qui les a condamnés, le premier, pour tromperie, infraction à l'article 1er de la loi du 24

impose également au vendeur de livrer une chose conforme à l'usage auquel elle est destinée ; qu'en l'espèce, l'acquéreur, actionné en paiement, opposait la non conformité des téléviseurs "à l'usage auquel