Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8869ba5988459c4dcfd
22 mai 1964
22 mai 1964
ALORS QU'ILS DECHARGEAIENT, D'UNE CAMIONNETTE, DANS LA COUR D'UN IMMEUBLE A JOINVILLE-LE-PONT (SEINE), UN CERTAIN NOMBRE DE COLIS QUI A L'OUVERTURE REVELERENT CONTENIR 50 KILOGRAMMES DE CIGARETTES DE MARQUE
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e28e
12 mai 1970
12 mai 1970
, POUR LE DROIT D'EXPLOITER LE PROCEDE DE FABRICATION BREVETE PERMETTANT DE TRAITER LE PRODUIT BRUT IMPORTE ET POUR L'USAGE DE LA MARQUE ETRANGERE SOUS LAQUELLE LE PRODUIT FINI EST VENDU EN FRANCE, AINSI
Source officiellecr
6079a88e9ba5988459c4df61
5 mars 1970
5 mars 1970
, POUR PROMOUVOIR LES VENTES, SOUS LA MARQUE ETRANGERE D'UNE SPECIALITE PHARMACEUTIQUE DONT LE PRODUIT IMPORTE ETAIT LE SEUL PRINCIPE ACTIF, ET QUI ETAIT FABRIQUE SELON LES PROCEDES CONCEDES A TITRE EXCLUSIF
Source officiellecomm
6079d6849ba5988459c5bb92
16 février 1977
16 février 1977
A DEPOSE EN FRANCE LE 6 NOVEMBRE 1961 LA MARQUE "FLOTEX", ET LE 21 SEPTEMBRE 1966 LA MARQUE TAPIS-FLOTEX ; QUE LA SOCIETE DE DROIT ITALIEN LANIFICIO FILOTEX DI ALDO GIOVANELLI GELLI ET SANTANNI (SOCIETE
Source officiellecr
6079a8829ba5988459c4dacc
26 janvier 1965
26 janvier 1965
RESIDE HABITUELLEMENT EN FRANCE ET Y EXERCE UNE ACTIVITE LUCRATIVE RETRIBUEE, A ETE INTERPELLE LE 12 OCTOBRE 1960 PAR DEUX AGENTS DES DOUANES, ALORS QU'IL CONDUISAIT DANS PARIS UN VEHICULE AUTOMOBILE DE MARQUE
Source officiellecr
6079a8459ba5988459c4c402
12 mars 1984
12 mars 1984
MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975, PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET EXCES DE POUVOIR, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4ddcc
4 novembre 1965
4 novembre 1965
DE BASE LEGALE, EN CE QUE, TOUT EN ADMETTANT COMME CONSTANT QUE LE CONCESSIONNAIRE EXCLUSIF EN FRANCE DU FABRICANT ETRANGER EFFECTUAIT EN FAIT UNE PUBLICITE ET UNE PROSPECTION SPECIFIQUES DE LA MARQUE
Source officiellecr
6079a8809ba5988459c4da41
2 décembre 1965
2 décembre 1965
192, 194, 61, 63, 68, 69, 71, 72, 393, 394, 434, PARAGRAPHE 2 DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e19f
12 mars 1975
12 mars 1975
PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : LE PREMIER PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 38 ET 414 DU CODE DES DOUANES, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4ddc9
4 novembre 1965
4 novembre 1965
DE BASE LEGALE, EN CE QUE, TOUT EN ADMETTANT COMME CONSTANT QUE LE CONCESSIONNAIRE EXCLUSIF EN FRANCE DU FABRICANT ETRANGER EFFECTUAIT EN FAIT UNE PUBLICITE ET UNE PROSPECTION SPECIFIQUES DE LA MARQUE
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b33a
27 avril 1981
27 avril 1981
1973, VIOLATION DES ARTICLES 1, 5, 19, 33 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945, DES ARTICLES 1382 ET 2092 DU CODE CIVIL, EN TANT QUE DE BESOIN, INSUFFISANCE DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE
Source officiellecomm
6079d6479ba5988459c5a8f0
4 février 1965
4 février 1965
SIGNIFIE A CELUI-CI LE 8 AVRIL 1959, UNE MISE EN DEMEURE D'AVOIR A CESSER D'EXERCER TOUS COMMERCES AUTRES QUE CELUI DE BOIS ET CHARBONS, SEUL AUTORISE PAR LE BAIL ET D'AVOIR A ENLEVER TOUTES ENSEIGNES ET MARQUES
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b2eb
3 avril 1979
3 avril 1979
SUR CETTE SEULE MARQUE DEVIENT ILLICITE LORSQU'ELLE N'APPELLE PAS EXCLUSIVEMENT L'ATTENTION SUR UN AUTRE PRODUIT DE LA MARQUE " ; " ALORS QU'IL RESSORT DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE NI LE
Source officiellecomm
6079d67d9ba5988459c5b77b
26 novembre 1973
26 novembre 1973
ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'A DONNE AUCUNE REPONSE AUX CONCLUSIONS DE LA COOPERATIVE DE GRIEGES QUI FAISAIENT VALOIR QUE L'INTERDICTION A ELLE FAITE D'UTILISER CERTAINES MARQUES
Source officiellecr
6079a8bd9ba5988459c4ebf6
2 décembre 1980
2 décembre 1980
JANVIER 1978, LE TITULAIRE D'UNE MARQUE PEUT INTERDIRE AUX REVENDEURS DE MAUVAISE FOI L'UTILISATION DE SA MARQUE DANS DES DOCUMENTS PUBLICITAIRES, QUE CETTE INTERDICTION N'A PAS ETE NOTIFIEE AU PREVENU
Source officiellecr
6079a87d9ba5988459c4d7ce
3 mai 2006
3 mai 2006
de la santé publique, de l'arrêté du 26 avril 1991 et de la Directive 2001/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2001, de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00314
12 juin 2025
12 juin 2025
Reprochant à la banque d'avoir manqué à son obligation de vigilance dans l'exécution de ces ordres de virement, la société l'a assignée en réparation de son préjudice.
Source officiellecomm
613723f0cd580146774102bb
22 octobre 2002
22 octobre 2002
l'arrêt attaqué (Versailles, 18 mai 2000), que la Société française de rangement (SFR) s'est engagée à céder à l'Association des franchisés du rangement (AFR), constituée entre ses franchisés, diverses marques
Source officiellecomm
6079d3a89ba5988459c59801
5 avril 2005
5 avril 2005
françaises et étrangères de boissons alcooliques à l'occasion d'affichages publicitaires réalisés sur un sol étranger ; qu'à cet effet, il appartenait à la Cour d'examiner si les défendeurs n'avaient
Source officiellecr
613725b4cd5801467741fe80
5 août 1997
5 août 1997
, réside dans la conscience qu'avait l'agent de masquer, de contribuer à masquer, de mettre en vente ou de détenir illicitement de tels produits et non dans celle qu'il trompait le client sur l'origine
Source officiellePage 1 sur 745