de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Nonce Z... coupable de menaces d'une atteinte aux personnes et aux biens ; " aux motifs que Me X..., huissier de justice, avait fait l'objet

fondées les poursuites en faisant valoir, notamment, que ces arrêtés visaient des oiseaux n'appartenant pas au patrimoine biologique national seul protégé par ladite loi, ne précisaient pas pour chaque

européenne, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception tenant à la non-conformité des articles L. 213-1 et suivants

Joëlle, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 13 mars 2006, qui, pour détournement d'objets saisis, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Francis Y...

des articles 1382 du Code civil, 328 et 329 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué, statuant

et considéraient que cette pratique ne constituait pas à leurs yeux un facteur de dévalorisation de la marque, la cour d'appel ne caractérise aucunement une prétendue altération de l'image des marques

La Cour de cassation ayant, par un arrêt du 10 septembre 2025, déclaré irrecevable la question prioritaire de constitutionnalité, le moyen est devenu sans objet.

se trouve légalement justifié ; Et sur le même moyen, pris en ses trois dernières branches : Attendu que la société fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ que manque fautivement

se trouve légalement justifié ; Et sur le même moyen, pris en ses trois dernières branches : Attendu que la société fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ que manque fautivement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

ministériel du 23 novembre 1988, de l'arrêté ministériel du 1er mars 1993 et du règlement CEE 3626/ 82, de la directive 79/ 409 CEE du 2 avril 1979 ; de l'article 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a ordonné le sursis à statuer jusqu'à ce qu'il ait été mis fin aux poursuites pénales dont Botton faisait l'objet à Lyon par une décision définitive

se trouve légalement justifié ; Et sur le même moyen, pris en ses trois dernières branches : Attendu que la société fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ que manque fautivement

psychiatre a été détachée par arrêté ministériel du 10 juillet 1997 auprès du centre psychothérapique de l'Ain, établissement de l'association Orsac (l'association) participant au service public hospitalier

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 décembre 2020 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1157 F-D Pourvois n°

se trouve légalement justifié ; Et sur le même moyen, pris en ses trois dernières branches : Attendu que la société fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ que manque

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Amsellem coupable de tenue irrégulière du registre de police à raison des écritures omises ; "aux motifs qu'une instruction ministérielle ne

de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a sursis à statuer jusqu'à ce qu'il ait été mis fin aux poursuites pénales dont Pierre D... faisait l'objet à Lyon par une décision définitive