européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 que par l'article 23 du pacte international précité ; Mais attendu que la reconnaissance du caractère illicite de la maternité

; Attendu que le refus de transcription de la filiation maternelle d'intention, lorsque l'enfant est né à l'étranger à l'issue d'une convention de gestation pour autrui, résulte de la loi et poursuit

et les autres demandes de Mme Q...

S..., auprès de Mme V... , assistante maternelle, au motif qu'étant enceinte de son deuxième enfant, elle souhaitait profiter de son congé maternité pour rester auprès de sa fille alors âgée de trois ans

; Attendu que le refus de transcription de la filiation maternelle d'intention, lorsque l'enfant est né à l'étranger à l'issue d'une convention de gestation pour autrui, résulte de la loi et poursuit

Attendu que cet arrêt relève que, si la question de la transcription de la paternité biologique est aujourd'hui résolue, il n'en est pas de même de celle de la « maternité d'intention », pour laquelle

Selon les arrêts attaqués (Bordeaux, 16 mars 2022), Mme [T] et quatorze autres salariées ont été engagées en qualité de sage-femme, d'auxiliaire puéricultrice ou d'aide-soignante affectées au service maternité

E... ; qu'il est avéré que cet enfant est né grâce à une convention de gestation pour autrui contractée par M. I...

du contrat de gestation pour autrui conclu entre les parties. 3.

est licite, par une société de droit espagnol qui ne propose des prestations d'accompagnement à la gestation pour autrui que dans les pays où la maternité de substitution est légale, de sorte que quand

rejeter leurs demandes alors : « 1°/ que l'article 10.3 des contrats conclus entre la clinique et les praticiens prévoyait que "la résiliation interviendra, sans préavis ni indemnité de part ni d'autre

Nous avions une chambre à la maternité et Matthew a été installé avec nous dès la première nuit.

été commis par surprise sur une enfant innocente en matière de sexualité et par contrainte compte tenu de l'autorité que pouvait exercer sur elle un adulte, qui plus est le mari de son assistante maternelle

S... à Mme N..., laquelle n'ignorait pas qu'elle était la seule héritière dans la ligne maternelle, avait, en écartant l'existence d'autres héritiers possibles dans les deux lignes, rendu service à Mme

en remplacement d'une autre salariée, mutée provisoirement dans un autre service ; que le 12 septembre 1988, deux contrats ont été signés par les parties, l'un étant un contrat à durée indéterminée

Y..., celles-ci donnent lieu à réparation du préjudice qui en avait résulté pour Mme X..., les juges du fond ont violé l'article 1382 du code civil ; 2°/ que tout fait quelconque qui cause à autrui

affectée à l'agence de Nice ; que le contrat de travail contenait une clause de mobilité rédigée en ces termes : "Il est entendu qu'à l'issue d'une période à moyen terme dans les présentes fonctions, d'autres

Il est bien entendu que la maison maternelle Franceschi sera la propriété exclusive de René et Marie-Jeanne" ; que M.