Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts pour dépassement des durées maximum hebdomadaires et quotidiennes de travail, alors « que la preuve du respect des durées maximales

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts pour dépassement des durées maximum hebdomadaires et quotidiennes de travail, alors « que la preuve du respect des durées maximales

de la peine d'emprisonnement qu'il devra subir en cas d'inobservation des obligations imposées, alors : « 2°/ que si le maximum de la peine encourue n'a pas obtenu la majorité de huit voix au moins

-4 et 132-5 du code pénal et 362 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la confusion de peines de nature criminelle à hauteur de vingt-et-une années sans que la peine maximale

X... au taux maximum prévu par la loi, alors selon le moyen, qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses énonciations que la faute d'un tiers était intervenue dans la réalisation de l'accident,

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts au titre du non-respect des seuils horaires, alors « que le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail

qu'en décidant cependant qu'aucune des analyses ni l'expertise judiciaire n'ont procédé à une démonstration juridique rigoureuse et probante, en l'absence des données relatives aux concentrations maximales

Y... à une peine de 20 ans de réclusion criminelle, des chefs de meurtres et de délits connexes, à la majorité absolue et non à la majorité de 8 voix au moins ; "alors que le maximum de la peine encourue

), nullement proportionnée à la sinuosité de la route (courbe à droite) ; qu'en effet, la vitesse maximale de 90 km/h ne s'entend que dans des conditions maximales de circulation non réunies en l'espèce

1992 et 1993, prévus et requis notamment par les articles 405 du Code pénal, 67 et 67-1 du décret-loi du 30 octobre 1935 (modifié par la loi du 30 décembre 1991) lui faisant encourir une sanction maximale

de toute peine privative de liberté ne peut être prononcé qu'à la majorité de huit voix au moins ; que dès lors, en prononçant contre Harry X..., déclaré coupable de recel simple, la peine maximale

action irrecevable, comme étant prescrite, alors « que le contrat constitue la loi des parties ; qu'au cas présent, le crédit relais en cause est remboursable in fine à l'expiration d'une période maximale

en 1992, 1993 et 1994 pour en déduire que le taux maximal de cette prime constituait un avantage acquis pour l'année 1995 en vertu d'un usage interne plus favorable aux salariés et consistant à accorder

X... étant supérieur de deux années au maximum légal encouru, elle entendait prononcer la confusion entre ces deux peines pour le quantum dépassant ce maximum légal, à savoir deux années ; que les termes

conduire ; qu'en ayant alors condamné Philippe X... à trois mois de suspension de son permis de conduire tout en constatant que celui-ci avait été verbalisé à une vitesse de 127 km/heure lorsque le maximum

pouvoirs, prononcer d'autre peine ou mesure que celles prévues par la loi ou le règlement ; que selon l'article R. 266-3 du Code de la route, seuls les dépassements de 40 km/heure ou plus de la vitesse maximale

des faits poursuivis et antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016, le délit de non-respect des règles de santé et de sécurité était puni d'une peine d'amende maximale

"en ce que l'arrêt attaqué confirmatif a déclaré le prévenu coupable d'avoir commis un excès de vitesse de plus de 20 km/h et de moins de 30 km/h et l'a condamné de ce chef à la peine d'amende maximale