de sa relation avec l'organisme bancaire depuis près de dix ans, en faisant appel à des tiers pour rédiger les mentions manuscrites de chacun des deux actes, la cour d'appel a déclaré nul le cautionnement

pas les mentions manuscrites exigées si bien qu'en décidant néanmoins que l'acte de cautionnement de M.

la mention manuscrite suivante :" Lu et approuvé.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la banque, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en l'absence de toute mention manuscrite et, par suite, de mention faisant état et indiquant

tant du protocole que du cautionnement et en remboursement de la somme de 796 678,70 francs, outre intérêts; que la Caisse, faisant valoir que la totalité des engagements n'avait pas été respectée, lui

confirmait, que « les contrats de cautionnement souscrits par M. et Mme [C] contiennent chacun une mention manuscrite par laquelle les intéressés reconnaissent avoir reçu copie du bail d'habitation, qu'il

envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : « En me portant caution de X ..

Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marc, conseiller rapporteur, Mme Lescure, conseiller, M.

Jean-Lou A... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer diverses sommes au CIC alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'acte de cautionnement doit comporter la mention manuscrite de la somme en

sur tous les chefs d'inculpation visés dans la plainte de la partie civile ; que, dans leur plainte avec constitution de partie civile, Jean-Louis Y... et Alain Sellier invoquaient la fausseté des mentions

par un associé majoritaire est commercial, cette personne ayant un intérêt patrimonial à la réalisation de l'opération cautionnée ; que l'omission de la mention manuscrite exigée par l'article 1326 du

la mention manuscrite ne respecte pas les exigences de l'article L. 341-3 du code de la consommation ; qu'en la présente espèce, la mention manuscrite figurant sur l'engagement de caution signé par M.

dont le montant et les délais de versement, en une ou plusieurs fois, sont fixés par le juge d'instruction ; qu'il résulte, en l'état de l'information qui est toujours en cours, que le cautionnement ordonné

, les actes d'aval et caution ou tout autre écrit extrinsèque aient pu comporter une mention manuscrite indiquant le montant des sommes en principal et intérêts pour lesquelles la caution s'était engagée

(la caution), gérant de la société, s'est rendu caution solidaire des engagements de celle-ci envers la banque, à concurrence d'une certaine somme ; que la caution y a porté la mention manuscrite suivante

; que dans ses conclusions, la banque faisait valoir qu'en faisant apposer la mention manuscrite par une autre personne, M.

les époux Y... ont porté la mention manuscrite suivante " en me portant caution solidaire de M.

, la caution est tenue au paiement desdits intérêts, peu important que leur taux ne figure pas dans la mention manuscrite ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que, s'agissant d'un cautionnement civil

", Mme X..., président du conseil d'administration de la société, s'est portée caution de cette dette, en faisant précéder sa signature des seuls mots manuscrits : " Bon pour caution solidaire.

Samy Y... tendant à l'annulation du cautionnement, l'arrêt retient que, si la mention manuscrite portée par M.