du code civil ; 2°/ que n'affecte en rien le sens ni la portée des mentions manuscrites prescrites par l'article L. 341-2 du code de la consommation, et donc la validité de l'engagement de caution,

manuscrites exigées par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation ; qu'aux termes de l'article L. 341-2 du code de la consommation, la condition relative à la caution personne physique

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 341-2 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions

que l'omission du mot « pénalités » dans la mention manuscrite prescrite par l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016,

-2 du code de la consommation comme il l'exige, la cour d'appel a violé ce texte ; Mais attendu que ne contrevient pas aux dispositions d'ordre public de l'article L. 341-2 du code de la consommation

précisées par les textes sans motiver sa décision à cet égard, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE : si les mentions manuscrites prescrites par l'article

6§1 de la Convention Européenne des droits de l'Homme ; 3° ALORS QUE la mention manuscrite prescrite à l'article L. 341-2 du code de la consommation impose l'identification du débiteur principal à peine

que la caution n'a pas contestée avoir écrite, la cour d'appel a violé l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause ; 3°/ que la mention manuscrite prescrite

prescrite à peine de nullité, il n'en demeure pas moins qu'elle a une incidence sur le point de départ de la durée déterminée qui doit être précisée dans la mention manuscrite prescrite par l'article

solidaire" dans la mention manuscrite prescrite par l'article L. 341-2 du code de la consommation ne modifie pas le sens et la portée de l'engagement de la caution ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé

manuscrite portée sur l'engagement de caution n'est pas identique aux mentions prescrites par les articles L.341- 2 et L.341-3 du code de la consommation, à l'exception de l'hypothèse dans laquelle ce

L. 341-2 du code de la consommation ; Mais attendu que l'omission du mot "principal" dans la mention manuscrite prescrite par l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure

de deux textes différents ; qu'en se déterminant ainsi quand la première omission relevée se rapportait à la mention manuscrite prescrite par l'article L 341-2 du code de la consommation et

prescrite strictement par l'article L. 341-2 du code de la consommation mais uniquement de s'y conformer ; qu'il y a donc lieu de déclarer l'engagement de caution de monsieur Christophe Y..., en date

manuscrites prescrites par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation ; Attendu que M.

D... précède les mentions obligatoires des articles L.341-2 et L.341-3 du Code de la consommation ; en revanche, elle considère comme valide le cautionnement du 18 décembre 2008, motifs pris de ce que

articles L. 341-2 et L. 341-3, devenus L. 331-1 et L. 343-2 et L. 331-2 et L. 343-3, du code de la consommation, interdit à cette dernière de se prévaloir de ces dispositions. 6.

manuscrite portée sur cet engagement n'était pas conforme aux mentions prescrites par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, sans rechercher, comme il le lui était demandé,