convention d'assistance était fixé à 250 francs ; que le prévenu a été poursuivi pour avoir, en 2000 et 2001, d'une part, remis à deux personnes démarchées à leur domicile, un contrat ne comportant pas les mentions

"assistance commerciale", il était impossible au commissaire aux comptes de déceler l'abus de biens sociaux, les factures émises par Sodelta et Socopap comportant les mentions légales obligatoires ; qu'enfin

DUDIT FONDS ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE CETTE ACTION, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE L'INDICATION DES BENEFICES FORFAITAIRES A LA PLACE DES BENEFICES REELS EQUIVALAIT A L'OMISSION D'UNE MENTION

de salaire, d'indemnité pour fin de contrat et d'indemnité pour travail dissimulé ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que le contrat, qui ne comporte pas les mentions

d'autre part, qu'à l'appui de ses prétentions tendant à voir établie préalablement l'existence de la vente d'un fonds de commerce pour en solliciter ensuite la nullité pour défaut d'indication des mentions

: 1°/ qu'en matière de crédit à la consommation, toute modification du montant d'un crédit précédemment accordé doit être conclue dans les termes d'une offre préalable comportant l'ensemble des mentions

démarchage à domicile ; "aux motifs propres que comme l'ont constaté les premiers juges, l'examen des documents contractuels révèle que de manière cumulative ou alternative selon les trois victimes, les mentions

s'il s'agissait d'un enseignement linguistique, que si un accord d'entreprise le prévoyait ; qu'en l'absence d'accord d'entreprise à la date de conclusion du contrat de travail et en l'absence des mentions

indéterminée, sanction que l'article L. 122-3-13 du Code du travail réserve à la méconnaissance des dispositions de l'alinéa 1er de l'article L. 122-3-1, en cas d'absence d'écrit ou d'omission des mentions

remboursement de la somme de 110 000 francs avec intérêts de droit sur le fondement du texte précité, tandis qu'elle avait prononcé la nullité de la vente du 7 février 1980 à raison de l'omission des mentions

condamner la SA BOURBON DISTRIBUTION MAYOTTE à lui verser la somme de 25. 000 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE le reçu en date du 27 mai 2004 comporte toutes les mentions

que les cessionnaires avaient été informés par la communication de l'ensemble des documents comptables le 18 mars 1992, pour retenir que leur consentement n'avait pas été vicié par l'omission des mentions

différentes, et qu'elle était en outre contractuellement tenue de participer à des réunions pédagogiques dont la périodicité et la durée n'étaient pas prévues ; que la cour d'appel a constaté l'absence des mentions

X... figurait seulement dans les ours, pour en déduire l'existence nécessaire d'un préjudice indemnisable, sans préciser sur la base de quels éléments elle tenait pour insuffisante cette mention, la cour

mensuelle, qui était imprévisible pour le salarié ; qu'en conséquence, l'employeur ne détruit pas la présomption qui pèse sur lui, à savoir celle d'un travail à temps complet résultant de l'absence des mentions

[K] [J] que ce document est conforme en tous points aux prescriptions légales puisqu'il reprend les mentions de l'article 1617-5 du code général des collectivités territoriales, notamment les voies de

immobilière ayant estimé la maison dont Madame X... serait propriétaire à Meknès à la somme de 1.300.000 DH, sans statuer sur la fausseté de cette pièce, invoquée par Madame X... qui soutenait qu'aucune des mentions

facturation et de règlement rappelant que les entrepreneurs n'étaient pas tenus de faire imprimer du papier à en-tête pour établir leurs factures à partir de l'instant où le document comporte les mentions

, dans la dernière page du contrat, juste au-dessous de places et mentions prévues pour les signatures finales des différentes parties concernées par cet acte et avant la liste des annexes ; que les mentions

titre infiniment subsidiaire en nullité du contrat de crédit en conséquence de la nullité du contrat de vente : les consorts Y... affirment que le bon de commande ne contient pas tout ou partie des mentions