Le 6 octobre 2015, la commission de réforme, sur avis du médecin-conseil à la suite de la demande de la SNCF, a confirmé l'incapacité de l'agent à reprendre un emploi et dit la mise à la réforme fondée

X..., chef de service à la SNCF, a fait l'objet d'une décision de mise à la réforme pour invalidité le 27 octobre 1988 ; qu'il a formé, aux fins d'annulation de cette décision et de réintégration, une

l'intervention de la décision confirmative de mise à la réforme de M.

Après avoir fait l'objet d'un avis d'inaptitude, le 2 mars 2018, il a été réformé pour impossibilité de reclassement, le 22 juillet 2019, et a contesté sa mise à la réforme en appel.

et décès des agents du cadre permanent de la SNCF, le préambule du chapitre 2 du règlement RH 360 de la SNCF, relatif aux procédures de reclassement et de mise à la réforme dans sa rédaction applicable

à la réforme du 1er octobre 1997 ; Mais attendu que si c'est à tort que l'arrêt constate que la nullité de la mise à la réforme de M.

si celle-ci s'est prononcée dans le respect des dispositions statutaires ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que la commission de réforme avait donné un avis favorable à la mise à la réforme de

à la réforme : "a) Réforme : l'agent qui pour raison de santé est mis définitivement dans l'impossiblité de rester au service de la SNCF est réformé ..." ; l'article 20 quant à lui traitant de la mise

X... n'a pas demandé sa mise à la réforme, pas plus qu'il n'a d'ailleurs demandé à reprendre son emploi, et que la troisième hypothèse n'a pas vocation à s'appliquer ; La réforme de M.

incapable de reprendre un service quelconque à la SNCF ; qu'au vu de ce dernier rapport, après avoir recueilli l'avis de la Caisse de prévoyance et de la Caisse des retraites, la SNCF a décidé sa mise

, qui a considéré qu'elle ne pouvait être maintenue dans son emploi, Mme X... a reçu le 28 mai 1990 notification de la décision définitive de mise à la réforme à compter du 1er août 1990; que, le 8

Société nationale des chemins de fer français (SNCF) a notifié le 5 mai 1981 à Mme X..., qu'elle employait depuis le 6 mars 1978, et en qualité d'agent titulaire depuis le 1er mars 1979, une décision de mise

X..., entré au service de la SNCF le 25 février 1974, a, le 24 février 1992, reçu notification de sa mise à la réforme avec pension pour invalidité des 2/3 ; qu'il a contesté cette décision devant la

travail, elle ne s'est pas présentée; qu'elle a été placée d'office en arrêt de maladie et exemptée de service le 28 juin 1990; que le 17 août 1990, elle a reçu notification d'une décision de mise

X..., au service de la SNCF depuis 1968, en qualité d'agent administratif, a fait l'objet, le 19 novembre 1990, d'une décision de mise à la réforme pour invalidité avec un taux inférieur à 2/3 ne résultant

que la décision de mise à la réforme par la SNCF est bien fondée, sans caractériser la raison de santé qui aurait justifier la mise à la réforme de l'agent non invalide et déclaré à de multiples reprises

délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt faisant grief à l'arrêt attaqué (Caen, 3 février 1994) d'avoir dit que sa mise

justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu le préambule du chapitre 2 du règlement PS 10 D de la SNCF relatif aux procédures de reclassement et de mise

en retraite prévue en 2015, mais avant sa mise à la réforme en juin 2006 ; qu'en outre, M.

cadre permanent, puis nommé chef de service mouvement, le 1er mai 1980, a été placé en congé maladie de longue durée, le 30 mars 1988 ; que le 27 octobre 1988, il a fait l'objet d'une décision de mise