à prix de 400 000 euros, avec faculté de baisse de mise à prix en cas de désertion d'enchères, alors : « 1°/ qu'il résulte des articles 18, paragraphe 1, et 18, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1346

N° M 15-81.904 FS-D N° 3404 SL 29 JUIN 2016 CASSATION M.

Joseph X... par un notaire ne pouvait être retenu que pour autant qu'il était constaté que ce notaire avait la qualité de mandataire, ou à tout le moins de mandataire apparent des coïndivisaires ; que

Jean-Louis X..., demeurant à Flozines, Le Masnau Massuguies (Tarn), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt

, la Cour d'appel a violé les articles 492 ancien et suivants du Code civil ; 3°- Alors qu'en cas d'indivisibilité, la recevabilité de la tierce opposition est simplement subordonnée à la mise en cause

[Z] [V], tous deux domiciliés [Adresse 9], défendeurs à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation.

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a condamné Mme Joselyne Y... au paiement de dommages-intérêts envers M. et Mme X... ; AUX MOTIFS TOUT D'ABORD QUE «la

W..., épouse E..., domiciliés tous deux [...], 3°/ à M. L... E..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

de Mmes X... et Y... à raison de leur qualité de coïndivisaires tout en retenant que M.

S... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors : « 1°/ que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels

de difficultés et à défaut de paiement, "d'exercer toutes poursuites judiciaires, faire tous commandements, sommations assignations et citations devant tous tribunaux et toutes commissions administratives

occupants de son chef des parcelles en cause, AUX MOTIFS QUE « l'article L. 411-1 du code rural dispose que toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter

de la mise en état ne peut ordonner des mesures provisoires qu'à l'égard des parties figurant dans la cause dont il est saisi ; qu'en jugeant compétent le juge de la mise en état pour connaître des demandes

fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille neuf.

Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 14. Pour condamner M.

CIV.3 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er février 2012 Cassation M.

Jean-Michel Z..., 2°/ à Mme Henriette Y..., épouse Z..., tous deux domiciliés [...] , défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

La société Cogemad fait grief à l'arrêt de lui ordonner de procéder à l'enlèvement de toute installation mise en place sur la parcelle inscrite au cadastre section [...] avant l'expiration d'un délai de

, a pu en déduire que les coindivisaires n'avaient pas donné mandat spécial à M.

[Q] [D], domiciliés tous deux [Adresse 1], pris en leur qualité d'ayant droit de [C] [N], décédée, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens