réformes apportées aux articles L. 331 et L. 345 du Code de la sécurité sociale (ancien) par l'ordonnance n° 82-270 du 26 mars 1982 et la loi n° 83-430 du 31 mai 1983 constituent des modifications du mode

l'article 20-II. 6° de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005), en ce qu'il interdit à une personne majeure à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance, le 1er juillet 2006, de se prévaloir du mode

l'abreuvoir permettait d'y puiser de l'eau sans pénétrer sur le fonds où jaillit la source, et alors que la prescription, encore aurait-elle été invoquée au profit d'un fonds, ne constitue l'un des modes

CONVENAIT DE DETERMINER LES DROITS D'ISAAC SUR LES PARTIES DES REDEVANCES VERSEES PAR LES LICENCIES AU POOL AFFECTEES A DOGNIN CAR LA COUR D'APPEL DANS SON ARRET DU 2 DECEMBRE 1964 N'AURAIT PAS FIXE NI LE MODE

que le fait d'être propriétaire de terres sur une commune est en lui-même de nature à conférer un titre pour pouvoir être inscrit sur la liste électorale de ladite commune, et ce même si en l'état du mode

l'article 311-25 du code civil dans sa rédaction de l'ordonnance du 4 juillet 2005 et l'article 20-I de cette ordonnance, a fait rétroactivement disparaître la discrimination existant antérieurement dans le mode

l'article 311-25 du code civil dans sa rédaction de l'ordonnance du 4 juillet 2005 et l'article 20-I de cette ordonnance, a fait rétroactivement disparaître la discrimination existant antérieurement dans le mode

l'article 311-25 du code civil dans sa rédaction de l'ordonnance du 4 juillet 2005 et l'article 20-I de cette ordonnance, a fait rétroactivement disparaître la discrimination existant antérieurement dans le mode

l'article 311-25 du code civil dans sa rédaction de l'ordonnance du 4 juillet 2005 et l'article 20-I de cette ordonnance, a fait rétroactivement disparaître la discrimination existant antérieurement dans le mode

compte tenu de la brièveté de son temps d'activité au sein de la société Harry Winston, Mme X... n'a pas pu acquérir une connaissance suffisante des produits, du marché, du réseau des fournisseurs, du mode

Léon X... est décédé, le 25 avril 1955, en laissant pour lui succéder Mme Juliette X..., sa soeur, et Mme Suzanne Y..., son épouse ; que sa succession a fait l'objet d'un acte définitif de partage établi

CONTREPARTIE D'UNE AUTORISATION D'OUVERTURE DE STATION-SERVICE DITE POINT DICA QUE LA SOCIETE VILDI, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE DOC FRANCOIS, LUI AVAIT FAIT OBTENIR, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS

... (9e) ; Sur les quatre moyens du pourvoi principal et du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant, d'une part, souverainement retenu, sans avoir à se prononcer sur le mode

X... à un pourcentage du prix payé par le public pour l'acquisition des vidéo-cassettes reproduisant l'oeuvre, toutes taxes comprises ; Attendu, cependant, que ce mode de rémunération exclut les taxes

cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que la société Gatard, qui n'a contesté ni la réalité de la prestation, ni le mode

payer à la salariée, Mme X..., résulte de la seule absence de preuve de sa part de la renonciation de la salariée à l'exécution de son préavis ; qu'une telle condamnation est totalement indépendante du mode

POUR AUTRUI ; MAIS ATTENDU QU'EN TANT QU'IL REPOSE SUR UNE SERIE DE CIRCONSTANCES DE FAIT QUI N'ONT PAS ETE RETENUES PAR LES JUGES DU FOND (AUTEUR ET DATE DE LA COMMANDE DE LA REVISION DU MOTEUR, MODE

articles 682 et 683 du code civil et qu'en fixant la détermination de l'assiette par référence à ces articles, du fait de la constatation de l'enclavement, cet arrêt a définitivement écarté tout autre mode