substantielle de son contrat qu'il n'accepte pas ; que la société Ibiza contestait avoir apporté la moindre modification des conditions de travail et de rémunération de M.

de la pension ; qu'en rejetant la demande de suppression de la pension alimentaire au motif que la « légère diminution » des revenus de l'époux en 2016 ne constituait pas une modification objectivement

26 janvier 2022, et la suppression de la clause de restriction des horaires d'ouverture avait été confirmée par le nouveau bail conclu le 26 janvier 2022 à son profit à compter du 17 juillet 2022 et,

aux juges du fond de rechercher si la modification des lieux par rapport à leur état initial est ou non la cause d'une aggravation pour le fonds dominant ; qu'en se fondant dés lors sur la considération

sans son accord ; qu'il en va également ainsi dans l'hypothèse où l'élément du salaire modifié est versé au salarié par une autre personne que l'employeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel relève que

X... la suppression de son poste en lui faisant part de ce que pour éviter son licenciement économique, elle lui proposait de l'employer comme chauffeur routier groupe 6, ce qui entraînait une modification

retenant que la société Poron Diffusion ne démontrait pas que la cessation des activités thaïlandaises de Mlle X... par suite de la restructuration entraînait nécessairement pour elle toute cessation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Centre d'études supérieures industrielles (CESI), dont le siège est ..., en

violation des articles 138, 11, 139 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de Van Taï X... tendant à la modification

Z... pour modification de la destination du local à usage de remise, le syndicat des copropriétaires s'est porté reconventionnellement demandeur en suppression des aménagements réalisés et en cessation

de son contrat de travail ; qu'en déclarant fautive l'attitude de la société SGPI, laquelle a pourtant seulement consisté, après la perte d'un marché qui entraînait la suppression de l'emploi de M.

[I] de remises, sous réserve de modification ou suppression « à chaque changement de prix », avait été signée par ce dernier et M.

d'être directeur général ; qu'en estimant que la preuve de la suppression du poste de directeur général n'était pas assez rapportée par le procès-verbal du conseil d'administration du 18 novembre 1992

Galve à modifier sous astreinte les descentes de gouttières qu'il avait fait placer pour recevoir les eaux pluviales de son toit qui se déversaient sur le fonds de M.

de votre poste en raison de la cessation définitive de la commercialisation de logements auprès de particuliers" ; qu'en affirmant que cette énonciation ne suffisait pas à constituer le motif économique

visée au deuxième alinéa de l'article L. 122-12, nécessite qu'il y ait eu modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise

de son contrat de travail ; qu'en déclarant fautive l'attitude de la société SGPI, laquelle a pourtant seulement consisté, après la perte d'un marché qui entraînait la suppression de l'emploi de M.

de l'exhaussement constaté par l'expert C... en limite de propriété aux fins de faire cesser l'écoulement des eaux sur le fonds de M.