travail à des conditions autres que celles convenues, est tenu, en cas de refus du salarié, au versement de l'indemnité de préavis ; que l'inexécution de celui-ci ayant ainsi pour cause la modification

a constaté que par courrier du 7 février 2002, il avait été proposé à Monsieur X... de modifier son contrat et qu'il avait réagi en faisant délivrer une assignation à la société FERRARINI par laquelle

objet de modifier le contrat de travail ; Attendu que M.

ne peut en modifier unilatéralement le contenu et que l'absence de contestation à une modification unilatérale du contrat n'équivaut pas à une acceptation de cette modification ; qu'en l'espèce, la cour

QUI AVAIENT REFUSE QUE CERTAINES MODIFICATIONS FUSSENT APPORTEES A LEUR CONTRAT ET AVAIENT CESSE LEUR TRAVAIL, AVAIENT ETE LICENCIEES PAR CELUI-CI, ALORS QU'IL N'A PAS ETE TENU COMPTE DES CONCLUSIONS SELON

, d'une démission ; qu'une modification du contrat de travail, non refusée au moment où elle est intervenue par le salarié consulté à cet égard, ne saurait justifier tardivement la rupture du contrat de

de contrôle de la part du conseil de l'ordre qui peut imposer des modifications au contrat, mais non suspendre sa mise en oeuvre entre les parties ; qu'en estimant que la convention d'association

, dès le début de l'année 1986, une perte sensible de salaire ; que le 7 avril, Mme X... a contesté la modification d'un élément essentiel dont son contrat de travail avait fait l'objet, considérant qu'il

l'augmentation de 2 % pour les mois de janvier 1983 à septembre 1984 sans répondre à ses conclusions faisant valoir que cette demande était liée à la régularisation de sa rémunération maintenue suite à une modification

substantielle du contrat non acceptée par le salarié, l'employeur qui ne peut imposer au salarié l'exécution du préavis dans les conditions nouvelles est débiteur de l'indemnité de préavis ; que la Cour

La société Selima fait grief à l'arrêt de constater un abus de minorité et de désigner un mandataire ad hoc aux fins de voter en son nom sur un projet de résolution visant à modifier l'article 2 des statuts

." ; qu'en 1976, Mlle Y... a demandé à percevoir des commissions sur les ventes de ces articles ; que n'ayant pas obtenu satisfaction, elle a saisi le conseil de prud'hommes pour faire constater que la

de la rupture d'un contrat de travail à l'employeur, en cas de modification substantielle imposée par lui, n'implique pas, en elle-même, l'absence de cause réelle et sérieuse ; que la modification du

civile ; 5°/ que le juge doit exprimer clairement la base juridique de sa décision ; qu'en se bornant à relever qu'elle n'était pas fondée à invoquer une modification du contrat de travail non acceptée

respect de la procédure, alors « que les dispositions de l'article L. 1222-6 du code du travail en vertu desquelles, lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail

ne peut en modifier unilatéralement le contenu ; que l'absence de contestation à une modification unilatérale du contrat n'équivaut pas à une acceptation de cette modification ; que la cour d'appel a

ait ou non mis en oeuvre la clause résolutoire insérée au contrat de vente ; que dès lors, en jugeant que la résiliation unilatérale de la convention sous seing privé n'était pas abusive, au motif inopérant

de modifier le contrat de travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.