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civ3

61372257cd580146773fc2ca

20 décembre 1994

juin 1989, notifié à leurs locataires une proposition de renouvellement de ce bail en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ; que cette notification ne reproduisant pas les modifications

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300509

Cassation

6 novembre 2025

adopté à la majorité de l'article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 une résolution ayant pour objet l' « adoption des adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200423

20 avril 2023

La souscriptrice a notifié aux adhérentes, par lettre recommandée du 10 octobre 1995, qu'en raison de modifications législatives et réglementaires, les stipulations contractuelles relatives au taux d'intérêt

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200236

14 février 2019

nécessairement pu constater les pratiques concernant les cotisations ARRCO, mais qu'elle n'a présenté aucune observation précise sur ce point ni procédé à aucun redressement ; qu'en l'absence de modification

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00244

17 mars 2021

Dénonçant la stratégie de contournement des modifications législatives intervenues depuis la loi du 30 mai 2013 pour contrecarrer l'expansion continue des réseaux de SEL de biologistes libéraux dominés

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00245

17 mars 2021

Dénonçant la stratégie de contournement des modifications législatives intervenues depuis la loi du 30 mai 2013 pour contrecarrer l'expansion continue des réseaux de sociétés d'exercice libéral de biologistes

soc

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21 janvier 1997

de l'abaissement de l'âge de la retraite décidé par le législateur en mars 1982, la société exposante n'avait pu, en 1980, s'engager sur une bonification de l'allocation alors inexistante, que la modification

soc

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21 janvier 1997

de l'abaissement de l'âge de la retraite décidé par le législateur en mars 1982, la société exposante n'avait pu, en 1980, s'engager sur une bonification de l'allocation alors inexistante, que la modification

soc

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21 janvier 1997

de l'abaissement de l'âge de la retraite décidé par le législateur en mars 1982, la société exposante n'avait pu, en 1980, s'engager sur une bonification de l'allocation alors inexistante, que la modification

soc

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21 janvier 1997

de l'abaissement de l'âge de la retraite décidé par le législateur en mars 1982, la société exposante n'avait pu, en 1980, s'engager sur une bonification de l'allocation alors inexistante, que la modification

soc

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21 janvier 1997

de l'abaissement de l'âge de la retraite décidé par le législateur en mars 1982, la société exposante n'avait pu, en 1980, s'engager sur une bonification de l'allocation alors inexistante, que la modification

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21 janvier 1997

de l'abaissement de l'âge de la retraite décidé par le législateur en mars 1982, la société exposante n'avait pu, en 1980, s'engager sur une bonification de l'allocation alors inexistante, que la modification

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21 janvier 1997

de l'abaissement de l'âge de la retraite décidé par le législateur en mars 1982, la société exposante n'avait pu, en 1980, s'engager sur une bonification de l'allocation alors inexistante, que la modification

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21 janvier 1997

de l'abaissement de l'âge de la retraite décidé par le législateur en mars 1982, la société exposante n'avait pu, en 1980, s'engager sur une bonification de l'allocation alors inexistante, que la modification

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21 janvier 1997

de l'abaissement de l'âge de la retraite décidé par le législateur en mars 1982, la société exposante n'avait pu, en 1980, s'engager sur une bonification de l'allocation alors inexistante, que la modification

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21 janvier 1997

de l'abaissement de l'âge de la retraite décidé par le législateur en mars 1982, la société exposante n'avait pu, en 1980, s'engager sur une bonification de l'allocation alors inexistante, que la modification

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21 janvier 1997

de l'abaissement de l'âge de la retraite décidé par le législateur en mars 1982, la société exposante n'avait pu, en 1980, s'engager sur une bonification de l'allocation alors inexistante, que la modification

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21 janvier 1997

de l'abaissement de l'âge de la retraite décidé par le législateur en mars 1982, la société exposante n'avait pu, en 1980, s'engager sur une bonification de l'allocation alors inexistante, que la modification

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21 janvier 1997

de l'abaissement de l'âge de la retraite décidé par le législateur en mars 1982, la société exposante n'avait pu, en 1980, s'engager sur une bonification de l'allocation alors inexistante, que la modification

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21 janvier 1997

de l'abaissement de l'âge de la retraite décidé par le législateur en mars 1982, la société exposante n'avait pu, en 1980, s'engager sur une bonification de l'allocation alors inexistante, que la modification