Y..., représentant du commissionnaire de transport au moment du vol, a décrit le véhicule volé qu'il connaissait nécessairement puisqu'il appartenait au commissionnaire de transport et, le jour de sa découverte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mars

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

1956, relative au contrat de transport international de marchandise par route, dite CMR, le transporteur est déchargé de la responsabilité pour la perte qui se produit entre le moment de la prise en charge

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Sur le deuxième moyen du pourvoi incident, pris en sa première branche Enoncé du moyen 22.

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 13.

;article L. 132-2 du code de commerce, dès lors qu'au moment de la prise en charge de la marchandise, il ignorait qu'elle n'appartenait pas à son commettant ; que, pour écarter la bonne

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mars 1987) que la société Hermle, assurée par la société Von der Wurtembergische und Badische (W.U.B.A.

prévu par l'article 95 du Code de commerce ne subsiste en faveur du commissionnaire qu'autant que le gage est resté en sa possession effective, c'est-à-dire suivant l'article 92 du même Code, quand les

de cassation, pris de la violation des articles 408 ancien du Code pénal, en vigueur au moment des faits, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

, pris en ses première, deuxième, troisième et cinquième branches : Attendu que la société Daher fait grief à l'arrêt de retenir sa responsabilité pour faute personnelle alors, selon le moyen : 1°/

des obligations du commissionnaire de transport l'existence d'une négligence imputable à la société OTEC, sans rechercher quelle avait été l'intention des parties au moment de la conclusion du contrat

, faute d'avoir pris des réserves à la prise en charge des marchandises, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-6 du code de commerce ; 3°) qu'en cas de pertes

de transport et le voiturier pour vol de la marchandise transportée, alors, selon le moyen : 1°/ que, tant le commissionnaire de transport que le voiturier sont garants de la perte de la marchandise

[H] à l'arrivée du conteneur au port le 2 avril 2014 ; que ce dernier l'a assignée en référé ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 132-2 du code de commerce

, en sa seconde branche, est nouveau et mélangé de droit et de fait ; D'où il suit que le moyen est irrecevable en ses deux branches ; Mais sur le second moyen, pris en ses deux branches : Vu

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 132-1 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 2 février 1994), que des conteneurs isothermes renfermant des colis de poissons et confiés

du pourvoi principal : Attendu que la société GSI fait grief à l'arrêt de déclarer partiellement fondé l'AMR alors, selon le moyen : 1°/ que dans le cadre d'une représentation directe, le commissionnaire