aucune conséquence de la citation erronée dans la partie « Faits et procédure » de son arrêt de la lettre de licenciement afférente à un autre salarié ; que le moyen tiré de griefs de dénaturation, de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt

n° 1" qui prévoyait à l'article 11 :"Sujets non prévus.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lutringer Sillon, société anonyme, dont le siège est ...,

de l'opposition peut être établie par tout moyen, il reste que pour valablement saisir le tiré, l'opposition doit consister en un ordre clair et non équivoque adressé par le tireur à la banque - son mandataire

sur une société qui a ensuite été mise en règlement judiciaire, alors, selon le moyen, que, d'une part, il résulte des articles 1146 et suivants du Code civil que tout salarié, s'il ne répond pas des

X... de démontrer que le virement effectué sur son ordre et qui est venu créditer le compte de Mme Z..., ne pouvait pas concerner ce remboursement; que dès lors en écartant le moyen tiré de l'existence

elle était devenue propriétaire de la provision, c'est-à-dire que le tiré n'avait pas encore réglé les Etablissements Broussou, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et a ainsi violé l'article

doit vérifier, sans contrevenir au principe de non-ingérence du banquier dans les affaires de son client, que le chèque comporte les mentions obligatoires prévues par l'article L. 131-2 du code monétaire

par les entreprises sur lesquelles elles étaient tirées, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; qu'en effet en cas d'acceptation des traites par le tiré, la

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déclaré irrecevable en sa demande fondée sur l'enrichissement sans cause, alors, selon le moyen : 1 / que les règles de preuve n'étant pas d'ordre public

d'une part, qu'il appartient au salarié de prouver qu'il exerçait en fait une profession autre que celle stipulée dans le contrat de travail écrit ; qu'en se fondant sur la circonstance que le moyen tiré

: Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt de la débouter de son action en paiement dirigée à l'encontre de la société Limousin primeurs alors, selon le moyen : 1°/ que les factures non contestées

qu'en reprochant à la société Cotrafim de n'avoir pas rapporté la preuve d'approbation préalable, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et, ce faisant, a privé sa décision de toute base légale

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8.

de nullité tiré du défaut de qualité de la personne ayant, au nom du créancier poursuivant, donné mandat à un huissier de justice alors que, selon le moyen, d'une part, tenu en toutes circonstances de

la réalité de leur paiement, alors qu'il incombait au vendeur, qui la contestait, d'établir le défaut de paiement du prix, ensuite, d'avoir violé la règle de l'indivisibilité de l'aveu en ne retenant

, se prévaut plus d'un an après d'un licenciement en énonçant que son employeur lui aurait interdit l'accès à son travail, doit prouver cette allégation, preuve non rapportée en l'espèce; que la contestation

propres constatations, et, partant, a violé ensemble les articles L. 121- 1, L. 122-4 et L. 122-24-4 du code du travail, et ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil ; 2 / que le non-respect

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.