employés par l'Orchestre de Paris, les annexes ne visant qu'à organiser plus précisément certaines activités artistiques, la cour d'appel a violé par refus d'application les dispositions de l'accord collectif

Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits, communs aux demandeurs ; Sur le premier moyen

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen du pourvoi incident, ci-après annexés 2.

ne seraient pas applicables et céderaient devant les dispositions dérogatoires prévues par le 2° de l'article 67 de la loi du 6 janvier 1978 visant « les traitements de données à caractère personnel mis

des caisses de retraite des employés des mines sans distinguer entre la CAREM (Caisse autonome de retraite des employés des mines) et les autres caisses de retraite des employés des mines ; qu'en décidant

collectives sous l'empire desquels le contrat a été passé, les arrêts attaqués ont violé l'article 2 du Code civil, et alors, d'autre part, que les dispositions contractuelles visant, sans restriction

Le 8 janvier 2019, la société Diffusion tourisme a saisi le juge des référés d'une demande de rétractation de l'ordonnance du 15 juin 2017. Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour les sociétés Pralong et Crystal et la Société des hôtels d'altitude Il est reproché à l'arrêt attaqué

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. La société Fitleaness, M.

Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 5.

de son droit de retrait. 4.

à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Limagrain fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une indemnité complémentaire de retraite à M.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que Mme Y..., veuve de Michel X..., de son vivant agent de la SNCF

date du 23 avril 1998, qui, pour infractions aux règles concernant le démarchage à domicile, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement et 20 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 1992) d'avoir rejeté sa demande d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que la mise à la retraite s'entend de la possibilité

Examen du moyen Enoncé du moyen 4. M.

sur la personne de Mme D... ; " aux motifs que l'enquête a permis de relever que la victime consommait pour 1 500 francs de champagne par mois, alors que la victime ne multipliait pas les dîners, vivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 12 mars