par le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Paris, au profit de la Ville de Paris, représentée par son maire en exercice, Direction de la Construction et du Logement, Bureau des Mutations

chambre des expropriations), au profit de la ville de Paris, prise en la personne de son maire, Hôtel de Ville, direction de la construction et du logement, service de la politique foncière, bureau des mutations

ordonnance rendue le 10 mai 1989 par le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Paris, au profit de la Ville de Paris, représentée par son maire en exercice, Mairie de Paris, Bureau des mutations

, au profit de la Ville de Paris, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié Hôtel de Ville, direction de la construction et du logement, service de la politique foncière, bureau des mutations

X... avec l'ONF a bénéficié de l'exonération totale des droits de mutation sur les biens échangés et qu'ainsi, seule la soulte était susceptible de bénéficier du régime de l'article 1115 du Code général

expropriations), au profit de la ville de Paris, prise en la personne de son maire en exercice, Hôtel de ville, Direction de la construction et du logement, service de la politique foncière, bureau des mutations

d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit de la ville de Paris, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié à l'hôtel de ville, service de la politique foncière, bureau des mutations

en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1991 par la cour d'appel de Paris (chambre des Expropriations), au profit de la ville de Paris, direction de la Construction, hôtel de ville, bureau des mutations

expropriations), au profit de la ville de Paris, prise en la personne de son maire, domicilié en l'Hôtel de Ville, direction de la construction et du logement, service de la politique foncière, bureau des mutations

chambre des expropriations), au profit de la ville de Paris, prise en la personne de son maire en exercice, direction de la construction et du logement, service de la politique foncière, bureau des mutations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière de la Gare, dont le

d'un arrêt rendu le 24 mars 1994 par la cour d'appel de Paris (Chambre des expropriations), au profit de la ville de Paris, représentée par son maire en exercice, service Politique foncière, bureau Mutations

de Paris (chambre des expropriations), au profit de la ville de Paris, représentée par son maire (direction de la construction et du logement, sous-direction de la politique foncière, service des mutations

Paris, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'hôtel de ville de Paris, Direction de la construction et du logement, Service de la politique foncière, Bureau des mutations

Chambre des expropriations), au profit de la Ville de Paris, prise en la personne de son maire, Hôtel de ville, direction de la construction et du logement, service de la politique foncière, bureau des mutations

avait effectué conformément à l'article 852 du Code général des impôts, au service des Impôts de Metz sa déclaration d'activité ; qu'elle a bénéficié en conséquence de l'exonération des droits de mutation

d'un arrêt rendu le 23 février 1990 par la cour d'appel de Paris (Chambre des expropriations), au profit de la Ville de Paris, représentée par son Maire, service de la politique foncière, bureau des mutations

de Paris, agissant en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de ville, Direction de la construction et du logement, service de la politique foncière, Bureau des mutations