""Morena était employée comme vendeuse et se trouvait derrière la caisse" ; "que ce procès-verbal peut être considéré comme suffisamment précis dans la mesure où il indique les noms de chacune des salariés

PARIS, N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ET QUE, D'AUTRE PART, LES EPOUX X..., RAPPELANT LES CONSTATATIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE, AVAIENT FAIT VALOIR, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, QUE LES NECESSITES

solution que d'avoir une activité professionnelle pour compléter les revenus que lui procuraient les versements de la sécurité sociale et le régime de prévoyance de l'entreprise, et donc l'état de nécessité

dû aux impératifs économiques, constitutif d'un fait justificatif ; qu'en considérant que l'état de nécessité n'avait été invoqué par les demandeurs qu'en vue de solliciter l'indulgence, alors même qu'il

laboratoire allait se trouver dans l'obligation impérieuse de procéder à l'acquisition de nouveaux matériels dont le coût onéreux ne saurait être contesté, sans constater que les investissements dont la nécessité

qu'en se bornant à énoncer, pour entrer en voie de condamnation, que si l'intention était louable, le prévenu avait néanmoins enfreint les règles d'urbanisme, au lieu de s'expliquer sur l'état de nécessité

culpabilité, et que le délit poursuivi impliquait seulement une désobéissance à la décision de justice dont le caractère exécutoire ne lui avait pas échappé ; qu'il ne démontrait pas à la Cour l'état de nécessité

mur de clôture, n'a pas tiré les conséquences juridiques de ses propres constatations, et a violé les textes susvisés en déclarant le prévenu coupable des faits poursuivis ; "alors que l'état de nécessité

[X] devant être relaxé du chef d'infraction de violences volontaires qui lui est reprochée, le fait justificatif de légitime défense étant accueilli (l'état de nécessité également invoqué à titre

et sociale et du fait qu' il n' avait entrepris cette construction que pour loger sa famille parce qu' il n' obtenait pas de logement social ; qu' en le condamnant sans s' expliquer sur l' état de nécessité

code de procédure civile; 2) ET ALORS QUE, en s'abstenant de répondre aux conclusions de la salariée qui faisait valoir que l'employeur ne justifiait pas avoir procédé à son remplacement définitif, nécessité

par la cour d'appel de Poitiers (3e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [T] [E] épouse [R], domiciliée chez M. et Mme [N], [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque

ARDENNES ne justifie cependant pas de ce que ces autres cadres, dont elle ne justifie pas non plus de leur positionnement hiérarchique, disposaient auparavant d'un bureau fermé, elle n'établit pas la nécessité

l'exercice d'un droit qui lui a été accordé par le jugement de divorce du 9 juin 1997 et qui lui a été confirmé par l'ordonnance du 20 juillet 1998 et par l'arrêt du 5 janvier 2000 ; que l'état de nécessité

expertise judiciaire, bien que formée par une partie après que celle-ci eut présenté des moyens de défense au fond, n'est pas recevable compte tenu de l'apparition, postérieure à la défense au fond, de la nécessité

X..., faute de justifier de sa situation économique personnelle à la date du cautionnement, ne démontrait pas la nécessité d'une mise en garde de la banque à son endroit, la cour d'appel qui a ainsi fait

Maria, épouse X..., ont indiqué sommairement les motifs de leur appel", qu'il n'expose que les moyens invoqués par le conseil des prévenus et n'examine pas les moyens de nullité invoqués par Francis X.

est un fait justificatif qui suppose, lorsqu'il est invoqué par un prévenu, que l'infraction pour laquelle il est poursuivi est constituée en son élément matériel ; qu'en écartant l'état de nécessité

l'enclos où se trouvaient les ânes du prévenu ; que, cependant, la provocation prêtée aux chasseurs et le non-respect allégué de la convention de chasse ne suffisent pas en soi à constituer l'état de nécessité

ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel qui, ayant relevé que le congé délivré à Mme X... faisait suite à son refus d'accepter une augmentation de son loyer et que, contrairement au motif de nécessité