acte de naissance régulier, selon la procédure de régularisation étrangère prévue, identique à un premier acte de naissance irrégulièrement dressé, donc apocryphe ; qu'en ayant jugé le contraire, la cour

(Vietnam) désignée dans l'acte de naissance, ainsi que la copie des pages d'identité des deux passeports des parents, a été vicié par l'acte de naissance indien qui mentionne des faits déclarés qui ne

de Mme [H], la cour d'appel a énoncé que celui-ci ne comportait pas l'heure de naissance de Mme [H] ; qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme [H] qui rappelait que son acte de naissance

de l'acte de naissance, à savoir par voie de déclaration à la naissance et par voie de jugement supplétif » ; qu'en statuant ainsi, cependant que le jugement supplétif ordonnait que le dispositif de la

P... fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1°/ qu'un acte de naissance peut avoir deux objets distincts : d'une part, constater la naissance d'un enfant et la filiation de cet enfant avec

Pour rejeter la demande de transcription de l'acte de naissance de M... s'agissant de la désignation de Mme A... comme parent et la demande de transcription de l'acte de naissance de O... s'agissant de

le 24 mai 1972 à N'Djamena (Tchad), fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 2000) d'avoir constaté son extranéité, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se bornant à énoncer que son acte de naissance

150 000 francs en compte courant faite à la fin de l'année 1988 par la famille de la gérante ne montrait pas que les associés et leur famille continuaient à cette époque de croire en l'entreprise naissante

et de reconnaissance de l'état civil français énoncent les dates et lieux de naissance des parents ; qu'en considérant que la demande de transcription de l'acte de naissance de l'enfant Y...

que s'applique le double droit du sol ; qu'à ce titre, la mention de sa naissance au Dahomey sur l'acte de naissance de son fils n'est pas suffisante pour établir son lieu de naissance, qui doit ressortir

que s'applique le double droit du sol ; qu'à ce titre, la mention de sa naissance au Dahomey sur l'acte de naissance de son fils n'est pas suffisante pour établir son lieu de naissance, qui doit ressortir

N... tendant à la transcription de l'acte de naissance de J... A...

Elle a saisi le tribunal de grande instance de Nantes en 2014 pour voir ordonner la transcription sur les registres de l'état civil français de son acte de naissance.

et de reconnaissance de l'état civil français énoncent les dates et lieux de naissance des parents ; qu'en infirmant le jugement déféré en ce qu'il avait ordonné la transcription de l'acte de naissance

[X], que ce dernier "dispose bien à ce jour d'un extrait d'acte de naissance délivré par les autorités guinéennes et qui correspond exactement à l'état civil qu'il revendique depuis son arrivée sur le

ayant déclaré la naissance, cependant que la signature et le sceau de l'officier de l'état civil apposés sur l'acte suffisent pour conférer authenticité à la déclaration de naissance et faire foi des faits

DW... a U... et Mme GR... a B..., l'acte de naissance incomplet et l'acte de décès de M. LR... a U..., cependant qu'elle ne pouvait se fonder sur d'autres éléments que l'acte de naissance de M.

de la filiation est postérieur à la naissance, la date à laquelle la filiation est établie.