Y... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 8 juin 1995), d'avoir dit que le navire de plaisance francisé immatriculé à Sète sous le n° 374832 lui appartenant est devenu la propriété de M.

de mer, tout acte constitutif, translatif ou extinctif de la propriété ou tout autre droit réel sur un navire francisé doit, à peine de nullité, être fait par écrit, que la cour d'appel qui, tout en constatant

avertissement donné aux parties : Vu l'article 10, alinéa 1er, de la loi du 3 janvier 1967 ; Attendu que tout acte constitutif, translatif ou extinctif de propriété ou de tout autre droit réel sur un navire

Vu l'article 10, alinéa 1er, de la loi du 3 janvier 1967 ; Attendu qu'aux termes de ce texte tout acte constitutif, translatif ou extinctif de la propriété ou de tout autre droit réel sur un navire

, qui doit se trouver à bord de tout navire francisé prenant la mer, est un document indispensable à l'utilisation normale du navire, et en constitue l'accessoire, de sorte que manque à son obligation

X... a procédé à l'importation sans déclaration du navire en mai 2008 et de le condamner à verser la TVA différentielle alors, selon le moyen, que tout navire francisé dans une partie du territoire douanier

PREMIER VERSEMENT DE 3000 FRANCS AU 15 DECEMBRE 1967, PLUS 9000 FRANCS ECHELONNES MENSUELLEMENT A RAISON DE 700 FRANCS JUSQU'A ECHEANCE DE LA SOMME TOTALE, AVEC INTERETS DE 6 %" ; QU'IL RELEVE QUE

; Mais attendu que, dans ses conclusions d'appel, la société Locat faisait valoir que la publication des chartes-parties ne peut viser que des navires francisés ; que le moyen est recevable ; Sur

du 3 janvier 1967, qui prescrit, pour la forme des actes relatifs à la propriété des navires francisés, la rédaction d'un écrit comportant les mentions propres à l'identification des parties et du navire

X... était toujours propriétaire du navire au 1er janvier 1991, un avis de mise en recouvrement du droit annuel de navigation pour l'année 1991 a été émis à son encontre par le receveur des Douanes ;

, translatif ou extinctif de la propriété sur un navire francisé doit, à peine de nullité, être fait par écrit ; que ces dispositions d'ordre public ne peuvent être tenues en échec par le mandat apparent

Basse-Terre, 19 décembre 1996), rendu en matière de référé, que la société Lignes maritimes guadeloupéennes (société LMG) a conclu avec la société Emeraude Lines (société Emeraude), propriétaire-fréteur du navire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Spoon Drift ltd, société de droit anglais

le prix du navire ; qu'après mise en redressement judiciaire de la société Jet Sea, il est apparu que le navire n'avait pas été livré, cette société n'ayant pas réglé le constructeur ; que l'EURL et Mme

et autres bâtiments de mer, "tout acte translatif de la propriété d'un navire francisé doit, à peine de nullité, être fait par écrit" ; que le caractère absolu de cette exigence exclut que le transfert

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Huangui, société en nom collectif

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la SNC Albatros, société en nom collectif

francisé le « Nisebe » et redevable à ce titre du droit annuel de francisation et de navigation prévu par l'article 223 du code des douanes, a contesté le calcul de ce droit effectué par l'administration

et autres bâtiments de mer dispose, en ses alinéas 1 et 3, que tout acte constitutif, translatif ou extinctif de la propriété ou de tout autre droit réel sur un navire francisé doit, à peine de nullité

Félix A..., décédée, 5 / Mme Françoise A..., épouse Y..., demeurant ..., agissant ès qualités d'héritière de Mme Sophie Z..., veuve de M.