anciennes fonctions de chef de service administration générale et personnel ou dans un poste équivalent ; que, par jugement du 19 juin 1997, le conseil de prud'hommes de Créteil a, notamment, constaté la non-réintégration

Y... a saisi la juridiction prud'homale pour avoir indemnisation de sa non-réintégration ; Attendu que le société IDA fait grief à l'arrêt d'avoir mis hors de cause la société DBA, en liquidation judiciaire

X... dans les lieux litigieux est ordonnée pour le principe et que la non-réintégration de M.

passé en force de chose jugée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce qu'il déboute Mme X... de sa demande de dommages-intérêts pour non-réintégration

place des dommages-intérêts qu'ils ont fixés, ceux prévus par l'article L. 122-14.2 du Code du travail qui prévoit qu'en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'indemnité allouée en cas de non-réintégration

droits supplémentaires à une partie par le biais d'une erreur matérielle et qu'en outre, la cour avait, dans l'arrêt dont complément lui était demandé, alloué une somme à titre de dommages-intérêts pour non

X... des dommages-intérêts pour le préjudice résultant de sa non-réintégration ; Attendu que M.

Z... pour non réintégration de celui-ci dans l'entreprise après sa libération du service national, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, le conseil de prud'hommes n'a statué sur aucun des moyens soutenus

ATTAQUE A CONDAMNE UN EMPLOYEUR A PAYER A UN DELEGUE DU PERSONNEL LA SOMME DE 35 000 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL ET MATERIEL RESULTANT NOTAMMENT DE SES PERTES DE SALAIRES PROVOQUEES PAR SA NON-REINTEGRATION

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la Safer Basse-Normandie à payer l'Earl de la Perrette, en cas de non réintégration sur le fonds loué, la

en ce que l'arrêt partiellement infirmatif attaqué a déclaré Philippe X... coupable du délit d'entrave à l'exercice des fonctions d'un délégué syndical et au fonctionnement du comité d'entreprise par non-réintégration

... et a sursis à statuer jusqu'à décision de la juridication administrative compétente, sur la demande du salarié protégé, en paiement d'une indemnité en réparation du préjudice subi par suite de sa non-réintégration

et les liens avec l'employeur subsistent pendant la durée du congé de formation et donc que l'indemnité compensatrice des congés payés est due jusqu'à la rupture du contrat de travail résultant de la non

AUTORISATION ADMINISTRATIVE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLES SES DEMANDES TENDANT A OBTENIR DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET UNE INDEMNITE POUR NON-REINTEGRATION

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE REFERE QUI AVAIT CONDAMNE LA SOCIETE MUGUET A REINTEGRER SOUS ASTREINTE DANS SON EMPLOI DEMOISELLE X..., DELEGUEE SYNDICALE

OUVRIERS DE TRAVAUX PUBLICS DU 15 DECEMBRE 1954 ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNE LA SOCIETE ENTREPRISE INDUSTRIELLE A PAYER A BARJON, ANCIEN OUVRIER A SON SERVICE, QU'ELLE N'AVAIT PAS REINTEGRE

commerces et services du Val-de-Marne font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 mai 2000) d'avoir dit qu'il n'y avait pas lieu à référé pour les motifs énoncés au mémoire en demande susvisé, selon lesquels la non-réintégration

s'ensuit que l'une et l'autre infractions sont, de par la volonté du législateur, des délits instantanés ; " alors qu'il résulte des termes de l'article 434-29 du Code pénal que le délit d'évasion par non-réintégration

chose jugée suppose l'identité de cause, d'objet et de parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel dont l'arrêt est attaqué était saisie d'une demande de réparation du préjudice allégué par le salarié pour non-réintégration

le 11 septembre 1981 en qualité de manutentionnaire, a quitté son emploi le 31 janvier 1985 pour effectuer son service national jusqu'au 31 janvier 1986 ; que le 2 janvier 1986 il a sollicité sa réintégration