d'infirmière, s'est trouvée en arrêt pour accident du travail à compter du 9 avril 2001 ; qu'après entretien préalable du 17 avril 2001, son employeur lui a adressé le 23 avril 2001 une lettre de notification

ou changement d'affectation au sein des services de l'entreprise ou de ceux des membres du groupement, et que le défaut de réponse dans le délai d'un mois à la notification d'une mutation proposée équivaudrait

X..., qui alléguait que le syndicat des copropriétaires n'ignorait en rien le nom des nouveaux propriétaires du lot à qui il l'avait vendu, ne rapportait pas la preuve d'avoir opéré la notification de

Ce refus de mobilité à Roissy constitue une faute disciplinaire au sens des dispositions réglementaires applicables au sein de l'entreprise et de la notification de mutation d'Orly à Bordeaux qui vous

X..., agent de surface ; que le 5 février 2010, la société a notifié au salarié un avertissement que celui-ci a contesté ; que le 8 février 2010 elle lui a notifié sa mutation sur le site de Franconville

à la Réunion, le salarié a reçu notification d'une mutation à Floirac, en Gironde, à compter du 3 septembre 2007 ; que, licencié le 18 septembre 2007 pour faute grave, il a saisi la juridiction prud'homale

établissements, et spécialement dans les locaux de la société BCCI Overseas France en 1984-85 et en 1989-90; que le 30 août 1990, il a reçu sur papier à en-tête de la société BCCI Londres, la notification

des opérations chirurgicales et des hospitalisations consécutives à l'accident du travail dont il avait été victime en 1976, qu'à la suite de son affectation au département informatique il a reçu notification

sur le site de MILLY LA FORÊT ne peut lui reprocher son refus d'accepter cette mutation ; que l'absence de réponse dans le délai imparti par la notification de la mutation et la poursuite du travail sur

dans les conditions prévues par l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965 ; qu'ainsi en l'espèce où le notaire a notifié cet avis le 22 novembre 1996, la cour d'appel, en déclarant tardive l'opposition

de la mutation du 11 juillet 1995 de Jean X... dont la réalité n'apparaît pas contestable même si les formes de cette notification relatées dans le procès-verbal du 26 octobre 1995 critiquées ne respectent

proposée à un salarié pour provoquer son refus de donner une justification apparente à une rupture de contrat présente un caractère illégitime, qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a relevé que la notification

prud'hommes en paiement d'un rappel de salaires et de dommages-intérêts ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt qui lui a reconnu le bénéfice de l'échelle VIII A, à compter du 27 juillet 1967, date de la notification

mutation a été adressée postérieurement à la notification, faite à l'employeur, de la désignation du salarié en qualité de délégué syndical, sans que l'employeur puisse se prévaloir d'entretiens au cours

X... informait la société de son refus de mutation ; que, le 13 février 2003, il a été licencié pour faute grave ; que, le 19 février 2003, le salarié a explicité par lettre les motivations de son refus

une mutation disciplinaire, étant précisé qu'en cas de refus ou de défaut de réponse dans le délai d'un mois, le licenciement prendrait effet à la date de présentation de la lettre ; que, par lettre du

au syndicat de l'avis de mutation prévu à l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965, au cas de vente par adjudication d'un lot de copropriété, aucun délai ne court ; que l'opposition du syndicat, qui

X... a été engagé le 18 avril 1997 en qualité de chef de service après vente par la société Commerciale Automobile de l'Angoumois ; qu'il a été licencié le 20 janvier 2005 après avoir refusé une mutation