.; que, par lettre du 1er juin 1990, les époux C... ont déclaré renoncer à leur droit de préemption à la condition que les acquéreurs établissent un nouveau bail sur la base d'un fermage diminué; que les

ou le pas-de-porte et de négocier un nouveau bail commercial auprès du bailleur, moyennant une commission égale à 30 % hors taxes du montant du loyer annuel du nouveau bail, à la charge du mandant ; que

à Mme Y..., ont signé avec celle-ci un nouveau bail au visa des dispositions de la loi du 6 janvier 1989 ; que les bailleurs ont assigné leur locataire aux fins d'obtenir le prononcé de la résiliation

Le 7 mars 2016, la commission de conciliation des baux commerciaux a dressé un procès-verbal de conciliation, signé par les parties, aux termes duquel : « Un nouveau bail commercial sera établi.

Mme Y... a donné en location à Mme X..., le 9 septembre 1980, une maison d'habitation ; qu'elle a donné congé à sa locataire pour le 24 juin 1998 et que le 1er juillet 1998 les parties ont signé un nouveau

du 20 octobre 1999 et qu'un nouveau bail avait pris effet le 1er janvier 2010, définissant un nouveau loyer, fût-il égal au montant du loyer qui était en cours sous le précédent bail, et retenu à

Y... a signé, le 16 mai 1981, un nouveau bail pour une durée de six ans avec les propriétaires du domaine, ultérieurement acquis par le Groupement forestier du Val-de-Saire ; que la Société de gestion

tenir les lieux achalandés et ouverts" ; que le 28 février 1992, la société Sesame immobilier et la société Groupe NPP ont signé un nouveau bail, au motif qu'une cession de fonds de commerce devait se

Y... une promesse synallagmatique de vente d'un fonds de commerce, sous la condition suspensive de la conclusion d'un nouveau bail de neuf ans aux mêmes charges et conditions que le bail initial, moyennant

reconnu de dette que du prix du nouveau bail ; Attendu que Mme X... et M.

Y... en qualité de directeur général délégué, avec la société Sheet Anchor France, sous la condition suspensive de la résiliation amiable et anticipée du bail du 5 février 2007 ; que le nouveau bail conclu

à la fille de leur locataire Nicole X..., que celle-ci leur ayant demandé le 7 mai 1983 d'établir un nouveau bail au nom de sa mère, ils ont refusé ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt

transactionnelle et la signature d'un nouveau bail. 3.

, les bailleurs les ont assignés en homologation du nouveau bail ; Attendu que M. et Mme A... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1 / que le droit au bail du local

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 mars 2004), que, par acte du 28 juin 1994, Mme X..., propriétaire d'un terrain à usage de "camping caravaning" donné à bail

du bail ; que les parties n'ayant pu s'entendre sur le montant du loyer du nouveau bail, M.

à loyer modéré, une option leur permettant soit de conserver leur ancien bail soit de conclure un nouveau bail conforme aux stipulations de la convention, sont dépourvues de caractère interprétatif justifiant

X..., qui lui avaient adressé, le 4 juin 1984, une proposition en vue de conclure un nouveau bail, avec un loyer augmenté, acceptée le 1er août 1984 par le locataire qui n'a, cependant, pas signé le projet