à cette société ; que la société Z... , a, en cours d'instance, régularisé la cession du fonds de commerce au profit de la société Casino ; qu'elle a opposé la nullité du droit de préférence ; Attendu

Y... le 18 mai 1981 seulement, l'article précité aurait été violé, et alors que, d'autre part, l'article 1er de la loi n° 71-1017 du 22 décembre 1971 ne prévoit la nullité de droit de la vente des chiens

CODE CIVIL, QUI DISPOSE QUE, SI LE MAJEUR EN CURATELLE FAIT SEUL UN ACTE POUR LEQUEL L'ASSISTANCE DU CURATEUR EST REQUISE, LUI-MEME ET SON CURATEUR PEUVENT EN DEMANDER L'ANNULATION, N'EDICTE PAS UNE NULLITE

textes régissant la saisie " et notamment aux déchéances prévues par l'article 715 du Code de procédure civile ; qu'en statuant ainsi, alors que ces formalités ne peuvent être sanctionnées que par la nullité

B..., sa petite fille, a demandé au tribunal de grande instance de prononcer la nullité de la vente conclue par son grand-père sans l'assistance de son curateur ; que l'arrêt attaqué a estimé qu'en vendant

Q... épouse M... curatrice de Mme O... veuve Q... et, en conséquence, d'avoir confirmé le jugement du tribunal paritaire des baux ruraux de Sedan en ses dispositions ayant prononcé la nullité du droit

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR prononcé la nullité de droit de l'acte de cession du 1er juillet 2015 entre la société P... et la société FLOVAX et la nullité de la publication opérée sur

procès-verbaux et de remise en licitation de tous les biens concernés ; Mais attendu que les formalités prescrites par l'article 973 du code de procédure civile ne peuvent être sanctionnées que par la nullité

période suspecte ; Attendu que pour accueillir la demande du liquidateur et déclarer nulle le nantissement inscrit par la société pendant la période suspecte, la cour d'appel a retenu que l'action en nullité

Code civil, pour le chien, la maladie de carré et l'hépatite contagieuse ; Mais attendu que l'article 1er de la loi susvisée du 22 décembre 1971, alors applicable à la cause, se bornait à prévoir la nullité

a opposé un acte daté du 14 novembre 1991 aux termes duquel la société LPS acceptait, pour solde de tout compte, le versement d'une somme de 95 000 francs ; que le liquidateur a formé une action en nullité

FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE JUGE DES REFERES N'ETAIT PAS COMPETENT POUR ORDONNER LEUR REINTEGRATION, AUX MOTIFS QUE LE LICENCIEMENT IRREGULIEREMENT PRONONCE N'EST PAS ATTEINT DE NULLITE

durant l'instance en annulation de ce brevet restent acquises au concédant dès lors que le contrat de licence permet au licencié de cantonner les sommes dues au titre des redevances en cas d'action en nullité

Sur le moyen relevé d'office après l'avertissement prévu par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 502 du Code civil ; Attendu que l'action en nullité de droit des actes

de la marque communautaire ; Attendu que la société Hannah fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le recours et sa demande en nullité de la marque déposée par la société Lancôme, alors, selon le moyen

qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions du liquidateur, si le versement de la somme litigieuse n'était pas constitutif d'un paiement atteint d'une nullité

séquestré le montant du prix de vente, entre les mains de la société "Juristes associés", sur un compte bancaire, intitulé compte courant, ouvert à la Banque parisienne de gestion et de dépôt (BPGD) aux droits

[Y], fondée sur l'erreur commise sur les qualités essentielles de la personne, l'arrêt retient qu'une telle erreur ne constitue pas une cause de nullité du mariage en droit coréen ; Qu'en statuant ainsi