aux motifs que d'une part, s'ils proclament la liberté de pensée, de conscience, de religion et d'opinion, les articles 9 et 10 de la Convention européenne rappellent que ces libertés peuvent faire l'objet

société en commandite par actions, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant à la société Dream Objects

le 10 décembre 2015 contre ce jugement, alors, selon le moyen : 1°/ que, aux termes de l'article R. 311-7 du code des procédures civiles d'exécution, les jugements d'orientation (ou assimilés) font l'objet

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 26 novembre 2003), qu'en mai 2002, la société Objat

premier tour a eu lieu le 16 septembre 1994 au sein de la société Carrefour, alors, selon le pourvoi, de première part, qu'une décision ne peut avoir l'autorité de chose jugée que pour ce qui fait l'objet

Z... a fini par fournir le nom du vendeur des objets, M.

TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 23 janvier 1992, qui, pour insoumission en temps de paix, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé le retrait d'admission au statut d'objecteur

de ces biens n'étant pas exclue de l'objet social ; qu'en statuant en sens contraire aux motifs que « la vente des biens immobiliers n'est pas prévue à l'objet social ; (...) la décision de vendre un

confiscation de scellés ayant servi ou étant l'objet de l'infraction, elle doit énumérer les objets dont elle ordonne la confiscation et indiquer, pour chacun d'eux, s'ils constituent l'instrument, le

Rasayi Y... a été débouté de sa demande de sursis à la vente des objets saisis ainsi que des objets non saisis entreposés dans un local appartenant aux consorts X..., par une ordonnance de référé dont

[J] [U] gérait un site internet consacré à la vente en ligne d'articles militaires historiques, proposant une centaine d'objets comportant un emblème nazi, seule une partie des images de ces objets ayant

de l'infraction, elle doit néanmoins énumérer les objets dont elle ordonne la confiscation et indiquer, pour chacun d'eux, s'ils constituent l'instrument, le produit ou l'objet de l'infraction, afin de

alinéas 1 et 2, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté le recours formé par le demandeur contre un refus de restitution d'objets

formé par : - Mme Chantal X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 7 mars 2017, qui a rejeté sa requête en restitution d'objets

de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X...Pierre contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 25 mai 1989, qui, pour détournement d'objets

l'objet de sa blouse de travail dans la poche de son vêtement personnel et, ayant été accostée par une personne avec qui elle avait conversé, avait perdu de vue la nécessité de déposer cet objet à la

[H] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une certaine somme à la société Loiget, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties qui sont fixées par l'acte

du chef de désertion à l'intérieur en temps de paix ; "aux motifs qu'il ne se déduit des articles 4-3 b et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme aucune interdiction d'imposer aux objecteurs

et non de la configuration de l'objet donnée à un objet déterminé ; que la cour d'appel ne pouvait, en conséquence, sans violer les dispositions précitées de la même loi, faire intervenir en l'espèce,