et la limite entre le réseau privé et le réseau public qui constitue le point de connexion ; que faisant valoir que la production de la centrale, vendue en totalité à la société EDF, était, en réalité

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme A... de sa demande d'ordonnance de protection ; AUX MOTIFS QUE, sur l'ordonnance de protection, l'article 515-9 du code civil indique

avant l'accident et de ce qu'un nouveau contrat avait été souscrit postérieurement à cet accident, mais la juridiction de première instance s'était contentée, dans son jugement du 24 mars 2015, de réserver

D'où l'obligation d'avoir une habitabilité correcte...

X... faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que «si l'agent doit réserver la totalité de sa production à la société qu'il représente, il peut néanmoins faire souscrire d'autres contrats d'assurances

BOURBIE à l'encontre de la compagnie AGF que les appels en garantie dirigés par la SARL SERAM ENVIRONNEMENT et la SA COMPACT G à l'encontre de la compagnie AGF, d'avoir dit que la compagnie AGF est tenue

à réserver l'exclusivité de sa production à la société qu'il représente, et si selon le second, il bénéficie "en principe", sur les risques faisant l'objet du mandat à lui octroyé par son traité de nomination

transaction et gestion (JTPTG) a fait réaliser par la société Bigourdane de travaux publics (SBTP), assurée auprès de la compagnie PFA, aux droits de laquelle se trouve la compagnie Assurances générales

SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA BANQUE HERVET A SOUSCRIT AUPRES DE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, PRISE EN QUALITE D'APERITRICE, PAR L'INTERMEDIAIRE DE M PIERRE X..., AGENT GENERAL DE CETTE COMPAGNIE

de 9.860,59 euros, sous la réserve de la présentation préalable des factures justifiant du total achèvement des travaux décrits sur le procès-verbal d'expertise rédigé contradictoirement par l'expert

du recours des organismes débiteurs de prestations sociales, quand une réserve était sans portée, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé, d'une part

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Vincent et Ohl, avocat aux Conseils, pour Mme Marie-Bernadette X..., la compagnie Groupama d'Oc En ce que l'arrêt attaqué déboute M.

de nomination en Gan Assurances Vie ; que les dérogations à l'obligation d'exclusivité de production sont strictement encadrées par les articles 3 et 4 des statuts des compagnies défenderesses ; qu'ainsi

, il aurait dénaturé tant les procès verbaux des 17 octobre et 17 novembre 1981 que l'expertise judiciaire qui a constaté que la quasi-totalité des réserves était étrangère aux désordres constatés, à

Rémery, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de la société Manufacture lyonnaise de vernis et peintures, de Me Choucroy, avocat de MM.

(5e chambre, section A), au profit : 1 / de la société anonyme Desbordes international, dont le siège est ... (12e), 2 / de l'UAP incendie accident, dont le siège est ... (1er), 3 / de la compagnie

Y... et de la compagnie AXA Assurances, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de l'Electricité de France, les conclusions de M.

de conservation à la mise en oeuvre d'investigations dans un certain délai, il leur appartenait, comme la possibilité leur en était réservée, de saisir le juge des référés à l'effet de faire modifier

Nous tenons toutefois à vous rappeler que vous êtes tenu en qualité d'agent général de nos compagnies, de réserver à celles-ci l'exclusivité de votre production, conformément aux dispositions de l'accord

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'expert judiciaire mentionnait qu'à la prise de possession