puisque les motifs de la décision font état d'une discussion sur le montant des sommes adressées au fils des époux X... ; qu'il avait donc connaissance de la volonté de son épouse de divorcer ; qu'il

présent dès le début des débats et s'était absenté seulement au moment du vote alors que le procès-verbal de délibération mentionnait qu'il avait quitté la salle du conseil dès le début de la discussion

Annie, épouse Y..., - Y...

Z..., pour se soustraire à ses obligations, s'agissant d'échéances à échoir d'une obligation personnelle qu'il lui incombait de payer sur ses revenus propres ; qu'en constatant que le prévenu était soumis

révélant un manquement inexcusable à ses obligations d'ordre professionnel et déontologique, détachable de la fonction ; qu'il y a lieu de déclarer Arnaud X... entièrement responsable des conséquences

spécifique de justifier du paiement régulier de la pension alimentaire due à son épouse, ainsi qu'à payer à cette dernière la somme de 10 000 francs de dommages-intérêts ; "aux motifs que le premier

et d'une SARL par un gérant à des fins personnelles, et de recel de biens provenant d'un délit puni d'une peine n'excédant pas 5 ans d'emprisonnement ; "aux motifs que, pour les délits d'abus de biens

situation de faiblesse d'une personne particulièrement vulnérable, et recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé, l'a condamnée à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et

voir et qui recevait du réconfort ; toutefois, l'attestant qui a vu Martine Z... avoir toute sa lucidité n'indiquait pas en quelles circonstances il avait pu faire cette constatation et pour quelle époque

d'abandon de famille, dès lors que ladite concubine n'est tenue à aucune obligation envers l'épouse ou les enfants du prévenu et que le délit n'est constitué qu'autant que le débiteur s'est abstenu volontairement

alimentaires mais fait valoir qu'il vient seulement de retrouver un travail à temps complet et que son ex-épouse avait accepté la réduction de la pension à 3 000 francs par mois lorsqu'il s'est trouvé

Fabrice C..., et en cas de réponse négative à ces questions subsidiaires, les questions d'homicide volontaire par conducteur d'un véhicule terrestre à moteur sur la personne de Mme Z..., épouse D'esparbes

d'avoir établi que la SARL Loupiac avait été officiellement et personnellement informée des poursuites, aucune fermeture définitive du débit de boissons ne pouvait être prononcée ; qu'il s'ensuit que

pour déduire ses frais professionnels ; que la demande d'indemnisation des frais de déménagement présentée par Francis X... englobait sa famille et c'est sur révélation de son ex-épouse que le SGAP

Peur du directeur oblige.

Yvette, épouse Y... coupable de l'infraction d'abus frauduleux de la situation de faiblesse d'une personne - Charles Z... - dont la particulière vulnérabilité était apparente et connue par elle ; "aux

Alice, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 juin 2001, qui, dans l'information suivie sur leur plainte contre personne

titre de dommages intérêts ; "aux motifs que les deux prévenus ont mis en place un scénario élaboré pour ne pas apparaître dans la transaction ; ainsi, ils ont créé la SCI Mirie associant leurs épouses

Z... a été condamné à payer à son épouse une pension alimentaire mensuelle de 3 000 euros à son profit ainsi qu'une pension alimentaire mensuelle de 1 000 euros à titre de contribution à l'éducation de

étant sans ressources ; mais qu'il résulte des débats à l'audience de la Cour que le prévenu n'a jamais communiqué son adresse en Espagne, où il vit depuis six ans, à son ex-épouse ; que Joaquim X...