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1 résultats pour « occupation du terrain par le m.r.u »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d6469ba5988459c5a878

Cassation

20 janvier 1965

20 janvier 1965

POUR Y EXPLOITER UN COMMERCE DE RADIO-ELECTRICITE, FUT DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE LE 19 AVRIL 1944 ; QUE Y..., APRES AVOIR MANIFESTE LE 17 OCTOBRE 1958 A LA PROPRIETAIRE SON INTENTION D'OCCUPER L'IMMEUBLE

Source officielle