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1 062 résultats pour « octroi abusif de crédit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372393cd5801467740b8fb

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

X..., celui-ci en qualité de caution ; qu'ils ont invoqué la responsabilité de la banque pour rupture abusive de découvert et octroi abusif de crédits ; Attendu que le liquidateur judiciaire de la société

Source officielle

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CC

comm

61372396cd5801467740bbbb

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 octobre 1997), que poursuivis en remboursement d'un emprunt par la BNP, M. et Mme Y... et la SCI Résidence Bellevue ont invoqué la responsabilité de la banque pour octroi

Source officielle
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comm

61372392cd5801467740b82d

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

une action en responsabilité contre la banque pour rupture abusive et octroi abusif de crédits ; que Mme Y... étant décédée en cours d'instance, son action a été disjointe ; Attendu que MM.

Source officielle
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comm

6137237acd5801467740a500

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

, lui reprochant l'octroi abusif de crédits ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt du rejet de la demande invoquant la responsabilité de la Caisse

Source officielle
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comm

613723abcd5801467740cb9d

Cassation

13 février 2001

13 février 2001

dettes de la société Ertia-MTA, qu'ils dirigeaient et dont ils étaient cautions ; que ceux-ci ont contesté le décompte présenté et invoqué reconventionnellement la responsabilité de la banque pour octroi

Source officielle
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comm

61372379cd5801467740a3f1

Cassation

27 juin 2000

27 juin 2000

et la société anonyme Blue Whale, en invoquant la fictivité de la société La Baleine bleue qui n'aurait été qu'un établissement de la société Blue Whale et, subsidiairement, en responsabilité pour octroi

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comm

61372391cd5801467740b7aa

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

de mise en demeure puis leur a notifié la clôture du compte, et, enfin, leur a réclamé judiciairement le paiement de leur dette ; qu'ils ont invoqué la responsabilité de la banque à leur égard pour octroi

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comm

613723a0cd5801467740c35b

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

que la société Europort a été mise en redressement judiciaire ; que l'administrateur judiciaire de la société a obtenu judiciairement la condamnation de la Caixabank à des dommages-intérêts pour octroi

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100263

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

domiciliés [...] , ont formé le pourvoi n° Q 19-15.614 contre l'arrêt rendu le 7 février 2019 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige les opposant à la caisse régionale de Crédit

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comm

61372455cd58014677414a41

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

X..., a assigné la banque en responsabilité pour octroi abusif de crédit ; Attendu que pour condamner la banque à payer à Mme Y..., ès qualités, la somme de 348 785,10 euros, l'arrêt retient qu'il s'agit

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613724bccd58014677417ec0

Cassation

3 octobre 2006

3 octobre 2006

Y..., a engagé à l'encontre de la Société générale, la Société lyonnaise de banque et de la banque Laydernier une action en responsabilité pour octroi abusif de crédit ; que Mme X... ayant été mise en

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100315

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

Régine X..., son épouse, (les cautions) se sont portés cautions solidaires des emprunteurs à hauteur de 650 400 euros ; que, le 25 octobre 2011, Mme Magali X... a assigné la banque en indemnisation pour octroi

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101167

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

hauteur de 650 400 euros ; qu'à la suite d'échéances impayées, la déchéance du terme a été prononcée le 23 avril 2008 ; que, le 25 octobre 2011, Mme Magali X... a assigné la banque en indemnisation pour octroi

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civ2

60794df19ba5988459c48c13

Cassation

1 février 2006

1 février 2006

X..., ayant contesté la cession de créance ainsi que les actes de recouvrement effectués, a assigné la société FGI et la BTP banque en responsabilité pour octroi abusif de crédit ; qu'un protocole transactionnel

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éesc/M. Romain X

61372456cd58014677414ad4

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

Laurent X... ayant été mis en redressement judiciaire le 13 mai 1994, la Caisse, après avoir déclaré sa créance, a assigné en paiement la caution ; que celle-ci a reproché à la Caisse l'octroi abusif des

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6079d3f49ba5988459c59ecf

Cassation

7 janvier 2004

7 janvier 2004

en avril 1995 ; que Mme X... a assigné la banque en paiement de dommages-intérêts notamment pour octroi abusif de crédit ; Attendu que pour condamner la banque au paiement de dommages-intérêts à Mme

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comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00130

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

intérêts pour octroi abusif de crédit, le chef de dispositif précité prononçant la cassation au bénéfice de M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00056

Cassation

1 février 2011

1 février 2011

X... : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés au paiement de différentes sommes, et d'avoir rejeté leur action en responsabilité contre la banque pour octroi abusif de

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comm

6137245ecd58014677414eeb

Cassation

31 mai 2005

31 mai 2005

tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué, qu'elle a assigné en responsabilité la banque qui, par l'octroi

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comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00811

Cassation

13 septembre 2011

13 septembre 2011

n'était irrémédiablement compromise ni en 1994 ni en 1996, la cour d'appel a pu déduire que la banque n'avait ni octroyé un concours abusif ni soutenu abusivement le crédit de la société ; que le moyen

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