alors, d'une part, que l'article L. 112-1 du Code de la propriété "intellectuelle", qui reprend les dispositions de l'article 2 de la loi du 11 mars 1957, protège les droits de l'auteur sur toutes les oeuvres

France, distributeur des cassettes de la marque sur le territoire national, ayant fait connaître que la location des jeux vendus n'est pas autorisée, Annie Y... est poursuivie pour contrefaçon d'une oeuvre

gérante, Marion X..., les avait importés de Belgique où la commercialisation sous forme de vidéo était déjà autorisée ; qu'Hervé Y... et Marion X... ont été poursuivis pour contrefaçon par diffusion d'oeuvre

société des Automobiles Peugeot (société Peugeot), propriétaire de plusieurs marques de véhicules et de modèles d'ailerons, qui affirme en outre être titulaire de droits d'auteur sur ces différentes oeuvres

matières premières (société CGMP MAP) commercialisaient des serviettes en papier reproduisant les caractéristiques essentielles de ses dessins, la société FJF a assigné ces sociétés en contrefaçon d'oeuvres

la demanderesse et violé l'article 388 du code de procédure pénale ; "2°) alors que la contrefaçon suppose une reproduction, représentation ou une diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre

Colmar, chambre correctionnelle, en date du 27 avril 2016, qui les a déboutées de leurs demandes après relaxe de la société Lidl des fins de la poursuite des chefs de contrefaçon par reproduction d'une oeuvre

. ; que grief est fait à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors qu'elle aurait d'abord, méconnu le caractère d'oeuvre de l'esprit des créations dont elle était saisie, privant sa décision de base

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 1er juin 2004, qui a condamné le premier, pour contrefaçon par diffusion ou représentation d'oeuvre de l'esprit

Jean-Luc, - LA SOCIETE LABORATOIRES EPG, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 29 avril 1998, qui, pour contrefaçon de marque, de modèle et d'oeuvre

de l'esprit, quels qu'en soit le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination ; que le même code prévoit une liste non exhaustive de ce qu'il considère notamment comme des oeuvres de l'esprit

que lorsqu'un logiciel fait l'objet d'une édition à plusieurs milliers d'exemplaires et d'une distribution au sein d'un réseau commercial, il ne s'agit en rien pour le revendeur de cet article d'une oeuvre

d'art ; "alors, d'une part, qu'un ensemble d'images arbitrairement animées selon une règle de jeu elle-même créée, et accompagnées de sons choisis en conséquence constitue en soi une oeuvre de l'esprit

, - LA SOCIETE DREAMWORKS, parties civiles, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, en date du 10 mars 2005, qui a relaxé Aurélien X... du chef de contrefaçon par édition ou reproduction d'une oeuvre

LA CREATION, UN CARACTERE ORIGINAL ET NOUVEAU INCONTESTABLE AUQUEL S'AJOUTENT D'AUTRES DETAILS RELEVES PERTINEMMENT PAR LES PREMIERS JUGES; "ALORS QUE SEULES LES OEUVRES DE L'ESPRIT, C'EST-A-DIRE LES

. ; mais que, pour que le délit de contrefaçon soit constitué, il faut que cette requête s'analyse en une oeuvre de l'esprit, au sens du droit de la propriété littéraire et artistique ; qu'il résulte des

l'information, une ordonnance de non-lieu; que, sur appel de la partie civile, la chambre de l'instruction de Pau a infirmé cette ordonnance et renvoyé, des chefs de contrefaçon de marque, de dessin, modèle et oeuvre

E..., soit susceptible d'appropriation ; qu'ils supposent donc, au cas d'espèce, que ledit enregistrement soit qualifié d'oeuvre de l'esprit au sens des dispositions du code de la propriété intellectuelle