légale de ses deux parents, a exactement retenu, répondant aux conclusions prétendument délaissées, que la notification de l'offre devait être effectuée aux deux administrateurs légaux et qu'à défaut,

[I] [D] avait, bien avant le conseil d'administration du 12 mai 2010, été informé de la possibilité d'une contre-offre ; qu'en effet , présent au conseil d'administration du 31 mars 2010, il a interrogé

C.), dont Henri A... a été administrateur du 30 juillet 1993 au 14 février 1994, a été rejetée par la commission d'appel d'offres, le 11 juin 1993 ; Attendu que la SODEMO a lancé un second appel d'offres

soutiennent tout d'abord qu'aux dates visées par la prévention, aucun acte de prise d'intérêts n'est intervenu ; qu'ainsi, le 3 décembre 1996, la commission d'appel d'offres s'est réunie pour ouvrir les

, les liens existant entre le candidat choisi et les experts désignés pour analyser les offres, ainsi que la partialité dont avaient fait preuve les experts lors de la présentation des offres devant la

, l'AMF examine : ( ) 5º Dans les cas prévus à l'article 261-1, les conditions financières de l'offre, au regard notamment du rapport de l'expert indépendant et de l'avis motivé du conseil d'administration

ont régulièrement notifié, en juin 1990, des offres de preuve de la vérité des faits diffamatoires, qui ont suscité des offres de preuve contraire ; Attendu que le tribunal correctionnel a ordonné

, après que Jean X... ait rectifié de son propre chef la décision prise par la commission d'appel d'offre ; Que l'épouse de Jean X... était propriétaire de parts sociales représentant le capital de

au conseil d'administration de la société [6] d'un administrateur désigné par la société [10] avec droit de veto sur certaines décisions, et l'interdiction pour la société [8] de céder ses parts au groupe

A..., qui était directeur général de la société Larbre dont la société TMH possédait trois mille actions et qui avait présenté une offre visant à la reprise de ces actions, a assigné M.

offres qu'elles étaient valables 3 mois ; que ces offres promotionnelles présentées comme limitées dans le temps pour donner l'illusion d'offres exceptionnelles, étaient en réalité répétées (six diffusions

Y... auprès du tribunal ne mentionnait pas l'offre rectificative du 24 juin 1994 présentée par le cessionnaire, offre comportant l'indication selon laquelle les actifs du fonds cédé comprendront "le droit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-provence

à retenir que les offres faites devant les premiers juges n'étaient entachées d'aucune erreur, tout en constatant que la proposition d'évaluation du préjudice par le prévenu ne constituait pas une offre

; qu'en se bornant à reproduire littéralement pour caractériser les faits de publicité de nature à induire en erreur reprochés au prévenu, les termes du procès-verbal établi unilatéralement par l'Administration

est recevable dans son offre de preuve ; que Me X... doit être déclaré déchu de son offre de preuve et qu'en conséquence sa demande de sursis à statuer se trouve être sans objet puisque les déclarations

d'indemnisation réservant l'indemnisation du préjudice patrimonial ; qu'après son décès, le Fonds a présenté, le 22 janvier 2004, de nouvelles offres aux ayants droit de Christiane X..., Mlles Pascale

la renonciation de la banque à sa sûreté, offre permettant le maintien de l'activité et la préservation des treize emplois salariés, quand les deux autres offres présentées par MM.

des sociétés SAF et Spie Trindel présente aussi des prix proportionnels ; que dix-neuf prix unitaires diffèrent exactement de 6,42 % ; que ces coefficients constants, poste à poste, entre les offres présentées

une telle demande ; que la présente requête est ainsi recevable ; que sont annexés à la requête les documents énumérés à l'ordonnance (p.2) ; que les documents communiqués à nous par l'administration