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3 résultats pour « offre simultanée d'embauche dans une catégorie professionnelle inférieure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10487

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

non acceptables (comptable à temps partiel à Toulouse - sans formation - et C.D.D. de 5 mois à la Plaine Saint Denis), - une offre de poste de chargé de planification des collectes sur Toulouse le 22

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00845

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

En l'absence de définition légale, et à défaut de stipulations conventionnelles, ce sont les salariés et l'employeur, lors de l'embauche qui définissent la qualification professionnelle.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10896

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

(pièce 21 de l'appelant) que l'intéressé a eu « de très bonnes relations professionnelles avec M. Z...

Source officielle