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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137231ccd580146774058a1
27 mai 1998
X... a signé, le 5 février 1990, un acte intitulé "offre d'ouverture de crédit accessoire à des contrats de vente utilisable par fractions et assortie d'ordres de paiement" et dénommé "compte permanent
pl
60793b359ba5988459c3c46b
6 juin 2003
préalable d'ouverture de crédit en compte, utilisable par fractions et assortie d'une carte de crédit proposée par la société Cetelem ; qu'au titre des modalités de remboursement, il était convenu qu'en
ECLI:FR:CCASS:2012:C100864
12 juillet 2012
dépassement du plafond de découvert prévu au contrat de crédit par fractions doit donner lieu à la souscription d'une nouvelle offre préalable de crédit ; que dans son arrêt Villate elle a rappelé que
ECLI:FR:CCASS:2015:C100709
17 juin 2015
la société MEDIATIS a par offre du 13 juillet 2001, accordé à Madame X... une ouverture de crédit utilisable par fractions assortie d'une carte de crédit, pour un montant de 30 000 francs (4 573 euro)
ECLI:FR:CCASS:2012:C100848
de crédit affecté au financement du contrat de prestation de services ; que, du fait de l'annulation du contrat de crédit, et en raison de l'interdépendance du contrat de crédit et du contrat principal
ECLI:FR:CCASS:2012:C100849
ECLI:FR:CCASS:2012:C100850
ECLI:FR:CCASS:2012:C100851
ECLI:FR:CCASS:2012:C100852
ECLI:FR:CCASS:2012:C100853
ECLI:FR:CCASS:2012:C100854
ECLI:FR:CCASS:2012:C100855
ECLI:FR:CCASS:2012:C100856
ECLI:FR:CCASS:2012:C100857
ECLI:FR:CCASS:2012:C100858
ECLI:FR:CCASS:2012:C100859
ECLI:FR:CCASS:2012:C100860