Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la requête en omission de statuer présentée par Madame N...

à inscrire après "du bâtiment d'élevage et de ses annexes" : "lesdites sommes devant porter intérêts au taux légal à compter du 1er novembre 1990", alors, selon le moyen : 1 / que constitue une omission

Toutefois le juge ne peut, sous couvert de réparer une omission de statuer, modifier les droits des parties, tels que fixés par l'arrêt », quand elle était saisie d'une requête en omission de statuer et

matérielle et en omission de statuer contre l'arrêt du 16 mars 2010, a déclaré irrecevables les demandes formées par Mme X..., sauf en ce qu'il a dit qu'il fallait lire en page 14 de l'arrêt, à la sixième

cette rectification en marge de l'arrêt modifié et des expéditions qui seront délivrées, et ce, conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, alors « que constitue une omission

demande présentée le 19 février 1997 par le groupe Valois tendant à ce qu'il soit fait mention du report d'annuités dans le dispositf du jugement du 4 octobre 1996 doit s'analyser comme une requête en omission

X... irrecevable ; "aux motifs que la cour, sous couvert de rectifier une omission de statuer, ne peut porter atteinte à l'autorité de la chose jugée en étendant ou en restreignant les droits d'une partie

d'une requête en complément d'arrêt pour omission de statuer et alors, d'autre part, que les demandes sur lesquelles il lui était demandé de statuer étaient distinctes de ces dernières demandes, la cour

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10393 F Pourvoi n° F 16-17.526

de fait commises par des fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions et d'abus d'autorité ; Attendu que les moyens proposés, en ce qu'ils reviennent à discuter, sous le couvert de prétendues omissions

prescription ; Attendu qu'en statuant ainsi la chambre d'accusation a donné une base légale à sa décision ; Attendu que le moyen proposé en ce qu'il revient à discuter, sous le couvert de prétendues omissions

comporte pas d'annulation des testaments, bien que le juge ait décidé, dans sa motivation, que les deux testaments sont nuls », ce dont il résultait pourtant que l'irrégularité dénoncée constituait une omission

d'appel de la compagnie et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que la cour d'appel ayant, par arrêt du 26 janvier 1992, rendu sur requête en réparation d'une omission

Annulation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 228 F-D Pourvois n° Z 16-27.571 à F 16-27.577 et G 16-27.579 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

de statuer – et non à la rectification d'une erreur matérielle – ce qui est confirmé par le fait que la notification de l'ordonnance mentionne que la voie de recours est l'appel et non le pourvoi devant

MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 477 F-D Requête n° H 23-18.728 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

Le 24 septembre 2018, la société Allianz a saisi la cour d'appel d'une requête en omission de statuer soutenant que la cour d'appel n'avait pas statué sur la recevabilité de son appel

énoncée dans les motifs de ce jugement, « n'a[vait] pas été portée en son dispositif » (jugement rectificatif, p. 2, § 10), ce dont il résultait pourtant que l'irrégularité dénoncée constituait une omission