portant sur les immeubles et les fonds de commerce, n'est pas applicable au cas d'espèce pour ce qui concerne sa finalité « fonds de commerce » ; qu'en effet, le fonds de commerce qui se définit comme

lui-même aux opérations de chargement, calage et arrimage du bien vendu, en assume la responsabilité et doit répondre, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, des conséquences dommageables

B..., notaire commis, a établi le cahier des charges et informé les débiteurs de la date de la vente ; que M. et Mme Y... ont saisi le tribunal de l'exécution d'objections et observations, en demandant

Jean-Georges Z... , alors, selon le moyen, que seule une opération de gestion est susceptible de faire l'objet d'une expertise de gestion ; qu'en ordonnant une expertise de gestion portant sur « la vente

passé le 27 février 1986 avec Immo 3 000 prévoyait un prix de vente de 500 000 francs pour l'immeuble et le fonds de commerce, prix pour lequel ne s'est présenté aucun acquéreur ; le compromis de vente

portant sur l'achat et la vente d'actifs immobiliers à Cannes, cette transaction ayant fait l'objet d'écritures comptabilisées au titre de ce même exercice 1992 ; que l'appelant souligne le fait que ladite

motifs que l'article 28-1 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 dispose que sont considérées comme soldes les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction

Les juges ajoutent que la délibération du 28 octobre 2016 a approuvé à l'unanimité la vente de ce fonds de commerce.

de commerce cédé consenti pour un prix de 270 000 francs payable en 34 mensualités d'un montant de 8 000 francs, qui s'analysait comme la vente à crédit d'un fonds de commerce, la cour d'appel ne pouvait

de cession de fonds de commerce portant sur un immeuble sis ... à Saint-Ouen ; "alors, d'une part, que la chambre d'accusation est tenue, à peine de nullité, de statuer sur chacune des infractions distinctes

d'incompétence au profit du tribunal de commerce de Paris sur le fondement de l'article D. 442-3 du code de commerce ; que le tribunal de grande instance de Paris, puis la cour d'appel de Paris, ont accueilli

tout ou partie des éléments permettant l'exploitation du fonds de commerce objet du présent contrat de franchise, y compris les droits immobiliers où le fonds est exploité » ; que la société CSF

dans un plan de cession arrêté en application des articles L. 621-83 et suivants du Code de commerce, ni les biens compris dans une unité de production cédée en application de l'article L. 622-17 du même

son représentant à prendre seuls connaissance des pièces et documents « avant leur saisie » ; que les contestations portant sur le déroulement des opérations de saisie elles-mêmes sont inopérantes ; que

son représentant à prendre seuls connaissance des pièces et documents « avant leur saisie » ; que les contestations portant sur le déroulement des opérations de saisie elles-mêmes sont inopérantes ; que

F..., prétendant agir au nom des propriétaires, les époux E..., et portant sur plusieurs lots d'un immeuble leur appartenant et dans une partie desquels il avait exploité un fonds de commerce ; que

, en lui remettant des fonds ; qu'il s'induisait tant des déclarations de X... que des circonstances dans lesquelles s'était opérée la tradition des sommes remises à ce dernier lequel, agissant en outre

considérer chaque contrat comme la condition de l'existence de l'autre", cependant qu'il est stipulé en pages 19 et 20 de la convention de cession de fonds de commerce du 19 novembre 2018, que "les parties

A... pour la réalisation d'une opération de promotion immobilière et que le conseil municipal de la commune de [...] avait accepté cette vente, par deux délibérations auxquelles participait la mère de

le bail annulé », après avoir pourtant constaté que l'opération litigieuse s'apparentait à une « opération d'investissement décrite à l'acte notarié comme devant être réalisée avec le recours à un bail